Le dispositif ARENH : en quoi ça consiste ?

L’ARENH permet aux fournisseurs de se fournir en électricité de manière régulée par les pouvoirs publics, auprès d’EDF. Ce dispositif a été mis en place à la suite de la Loi NOME, en application depuis le 1er juillet 2011.

ARENH : définition

L’ARENH est l’acronyme de l’Accès Régulé à l’Electricité Historique. Ce dispositif effectif depuis 2011 a été mis en place pour réguler le tarif de l’électricité vendu par EDF aux fournisseurs alternatifs. EDF était le plus grand producteur d’énergie nucléaire dans les années 2000 et cela empêchait les fournisseurs alternatifs de se développer de la même manière que le fournisseur historique.

La Loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité) a donc pour but de créer une égalité entre ces différents acteurs. Les fournisseurs alternatifs ont alors la possibilité de vendre l’électricité à des prix compétitifs. Du fait de son ancienneté et du soutien de l’Etat, EDF avait le monopole sur le marché ce qui n’est pas équitable vis-à-vis des autres fournisseurs.

Comment fonctionne l’ARENH ?

Les pouvoirs publics régulent un tarif de l’électricité vendue par EDF. Le prix en 2021 est à 42€/MWh et le volume global maximal affecté à ce dispositif est de 100 TWh/an. Cette quantité équivaut à 25% de la production des centrales nucléaires d’EDF.

Les droits ARENH sont calculés à partir de la consommation des clients au moment des heures de faible consommation nationale. De ce fait, les fournisseurs ont la possibilité d’acheter une certaine quantité d’électricité produite par les centrales d’EDF. Ils avaient un avantage concurrentiel indiscutable.

L’ouverture à la concurrence

Les discussions autour de la mise en concurrence du marché de l’électricité ont été engagées dès 1996. De 2000 à 2006, de nombreuses lois ont été appliquées afin de permettre aux consommateurs d’avoir le choix concernant leur énergie électrique. Les différentes directives s’appliquent à toute l’Union Européenne. L’ouverture à la concurrence s’est d’abord appliquée aux industriels pour enfin concerner tous les consommateurs en juillet 2007.

Cette équité consiste à préserver l’environnement tout en proposant des prix abordables aux consommateurs d’électricité, et en ayant une concurrence saine sur le marché de l’énergie.   

ARENH : pour la transition écologique

Les questions sur l’environnement sont très présentes depuis une vingtaine d’années et ce sont même devenues de réels enjeux pour les pouvoirs européens. A la suite de la signature du protocole de Kyoto sur le changement climatique, l’Union Européenne (UE) s’engage dans le développement durable au sein de la politique énergétique communautaire. L’UE se fixe plusieurs objectifs à atteindre comme la réduction des gaz à effet de serre, l’utilisation plus importante d’énergies renouvelables, ou encore la réduction des consommations énergétiques.

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L’écrêtement de l’ARENH : quelles conséquences ?

Dans le cadre de l’ARENH, le volume maximal d’électricité par année est de 100 TWh. Or, il arrive que les besoins en électricité des consommateurs soient au-delà de ce seuil et le surplus engendre un écrêtement de l’ARENH. Les fournisseurs ne peuvent donc plus vendre l’électricité au prix ARENH au-delà du seuil imposé. Au lieu de le vendre à 42€/MWh, ils le vendent 58€/MWh ce qui se répercute sur la facture énergétique des clients.

La hausse des prix de l’électricité est un facteur qui s’ajoute à la hausse du prix de la facture. 

C’est pour cela qu’il est demandé aux consommateurs de réduire leurs consommations d’électricité afin que la demande ne dépasse pas le seuil de 100 TWh/an.

2022 : quel tarif pour l’ARENH ?

Le prix de l’ARENH va augmenter dans les années à venir à cause de la forte consommation d’électricité. En 2022, le prix de l’ARENH est estimé à environ 57€/MWh mais devrait redescendre d’ici 2024 à 52€/MWh.