Taxe de la contribution au service public de l'électricité (CSPE)

Le CSPE mise en place au début des années 2000, a pour but de :

  • Financer les charges de service public de l’électricité, 
  • Participer à la transition énergétique , via le développement des énergies renouvelables,
  • Financer le chèque énergie.

Il faut noter que la  taxe CSPE est directement prélevée sur la facture d’électricité.

Depuis sa création, la CSPE a augmenté de 700%.D’ailleurs, selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE)  elle représente environ 17% de la facture moyenne d’électricité.

Comment demander un remboursement du CSPE ?

Les consommateurs ayant fait la demande de remboursement avant 2017 plus précisément avant décembre 2017 peuvent y prétendre. Selon la CRE, cela représente environ 56 000 consommateurs , dont 12 000 particuliers pour 44 000 professionnels éligibles au remboursement partiel de la CSPE.

Les documents demandés pour un remboursement CSPE

Afin de faire la demande de remboursement de la CSPE vous devez fournir certaines pièces à télécharger sur le portail Transaction. Il doit donner les pièces suivantes :

  • La preuve du dépôt de la demande initiale auprès de la CRE ou d’une institution administrative.
  • Une copie des factures d’électricité de la période 2009 – 2015 avec une preuve d’acquittement.
  • Un RIB.

Sommaire

Demander le remboursement par courrier postal

A l’heure actuelle, la demande de remboursement de cette taxe se fait seulement en ligne. Cependant, la CRE mettra en place une adresse postale dédiée. L’objectif, c’est que les clients n’ayant pas un accès internet ou un accès restreint pourront réaliser les démarches.

Demander le remboursement pour les professionnels

Pour ce faire, vous pouvez ainsi remplir ce formulaire et l’envoyer au bureau des douanes, qui traitera votre demande. 

En plus, de suivre le déroulement des étapes du remboursement, vous pouvez faire appel gratuitement à un courtier en énergie.

remboursement-cspe

évolutions du montant de la CSPE

Evolution successive de la taxe en Є/MWh de CSPE depuis 2002 (source Selectra)
AnnéeEvolution
2002
  • 3 MWh
2012
  • 10,5 MWh
2014
  • 16,5 MWh
2016
  • 22,5 MWh
2017
  • 22,5 MWh
2019
  • 22,5 MWh

Votre consommation énergétique impacte la facture de votre entreprise, mais aussi la taxe de la contribution au service public de l’électricité.

  • Consommation dépassant 40 TWh durant l’année précédente, la période d’acquittement du CSPE est mensuelle.
  • Consommation de moins de 40 TWh, la période d’acquittement sera trimestrielle. 
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Il faut noter que les boulangers et  les garagistes sont les principaux secteurs d’activité payantes de ce taxe chaque année.

Exonérations de la CSPE

Pour les entreprises ou les personnes n’étant pas éligibles au remboursement de la taxe du CSPE, il existe d’autres solutions pour réduire votre facture d’électricité.

Changer le fournisseur peut être un solution, il est possible de faire jusqu’à 300 euros d’économies annuel sur votre facture d’énergie.

Enfin, pour trouver la meilleure offre d’électricité, le plus simple reste de passer par un comparateur d’énergie et demander une étude gratuite personnalisée.

Environ 20% de la consommation d’électricité française ne sont éligibles a la CSPE. De plus, le montant de la taxe est plafonné pour les gros consommateurs d’électricité :

  • Le plafond est de 570 000 € par site.
  • La taxe est plafonnée à 0,5% de la valeur ajoutée de l’entreprise.

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