La loi française ELAN et le décret tertiaire renforcent l’ambition durable dans le secteur tertiaire

D’ici 2030, les bâtiments utilisés par le secteur tertiaire devront réduire leur consommation de 40 %. 

A partir de septembre 2021, les propriétaires et locataires en France seront tenus de déclarer annuellement les performances énergétiques atteintes par leurs immeubles via Energisme

Ce décret concerne spécifiquement les bâtiments entrant dans l’une des trois catégories suivantes :

  • Une activité tertiaire située au sein d’un immeuble d’une surface égale ou supérieure à 1 000 m² ;
  • Un bâtiment du secteur tertiaire d’une surface égale ou supérieure à 1 000 m² ;
  • Bâtiments du secteur tertiaire de moins de 1 000 m² situés sur un même site, d’une surface totale cumulée égale ou supérieure à 1 000 m².

Cela signifie que le Décret Tertiaire s’applique aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires. 

Ainsi, bien que les domaines de responsabilité spécifiques varient, toutes les parties ont des responsabilités en vertu du décret.

Le suivi de la mise en œuvre de la réglementation sera effectué via une plateforme gérée par l’ADEME.

Dès 2021, chaque propriétaire ou locataire devra déclarer annuellement ses données de consommation d’énergie de l’année précédente sur cette plateforme informatique.

Dans le cas où le propriétaire ou le locataire ne communiquerait pas les données de consommation, une mise en demeure de fournir ces données dans un délai de 3 mois sera émise. 

Passé ce délai de 3 mois, un document sera publié sur le site du gouvernement répertoriant les mises en demeure restées sans réponse.

Si le propriétaire ou le locataire ne respecte pas ses obligations de réduction de consommation et qu’il ne justifie pas ses manquements, les sanctions peuvent aller jusqu’à une amende administrative de 1 500 € pour les particuliers et 7 500 € pour les personnes morales.

Tous les bâtiments ayant 1000 m2 ou plus à usage tertiaire seront visés par ce décret. 

A ce titre, toutes les entreprises propriétaires ou exploitantes des immeubles sont concernées par le décret. 

L’obligation s’impose à la fois aux propriétaires et à leurs locataires et l’étendue de la responsabilité doit être mentionnée dans le contrat de bail.

Les bâtiments éligibles devront établir une année de référence et suivre la consommation d’énergie annuelle pour démontrer les réductions d’énergie. 

L’entreprise dispose d’une certaine flexibilité dans le choix de l’année de référence : il peut s’agir de 2010, ou si les données ne sont pas disponibles, il peut s’agir d’une année plus récente. 

Les entreprises doivent collecter les données énergétiques de leurs bâtiments et déposer les consommations annuelles sur la plateforme numérique OPERAT , opérée par l’ADEME.

La première date limite de soumission des données est septembre 2021, laissant aux entreprises moins d’un an pour assurer la conformité.

Ce décret concerne spécifiquement les bâtiments entrant dans l’une des trois catégories suivantes :

  • Une activité tertiaire située au sein d’un immeuble d’une surface égale ou supérieure à 1 000 m² ;
  • Un bâtiment du secteur tertiaire d’une surface égale ou supérieure à 1 000 m² ;
  • Bâtiments du secteur tertiaire de moins de 1 000 m² situés sur un même site, d’une surface totale cumulée égale ou supérieure à 1 000 m².

Cela signifie que le Décret Tertiaire s’applique aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires. 

Ainsi, bien que les domaines de responsabilité spécifiques varient, toutes les parties ont des responsabilités en vertu du décret.

Le non-respect du décret peut être sanctionné par des amendes de 7 500 euros par établissement.

La volonté de réduire la consommation d’énergie est une bonne chose. Mais comment pouvons-nous réellement réaliser cela?

Il s’agit tout d’abord de sensibiliser radicalement les occupants ou le personnel pour provoquer un changement de comportement. 

Cela signifie acquérir des façons de faire plus économes en énergie et donc réaliser des changements dans les habitudes et les façons de penser serait un très bon point de départ.

Ensuite, des modifications doivent être apportées au bâtiment lui-même afin de réduire la consommation d’énergie (autoconsommation, isolation, chauffage, installation de panneaux, solaire etc.).

Cela permet de réaliser d’importantes économies d’énergie tout en maintenant les niveaux de performance.

De plus, l’installation de systèmes automatisés de gestion de l’énergie au sein du bâtiment a également un rôle à jouer dans l’atteinte des objectifs fixés dans le décret.

De l’avis de nombreux observateurs du secteur de la construction, l’enjeu de réduction des économies d’énergie annoncé par le décret tertiaire est considérable et ne doit pas être sous-estimé. L

e décret, publié au Journal Officiel le 25 juillet 2019, attend son règlement d’application qui sera publié en avril 2020.

Il y a plusieurs étapes :

  • 40 % en 2030.
  • 50 % en 2040.
  • 60 % en 2050.

Ce sont des objectifs ambitieux, sachant que malgré des progrès tangibles dans la qualité des travaux de construction au cours des vingt dernières années, la consommation n’a été réellement réduite de 20 à 30 %.

Alors, ce décret tertiaire est-il réaliste ?

La réponse est oui

Nous pensons qu’à partir de 500 m 2, les bâtiments consomment beaucoup d’énergie mais ont aussi un potentiel d’économies considérable.

Dans ce contexte et au vu des domaines concernés, le décret tertiaire est parfaitement réaliste.

  • La taille critique de ces immeubles les rend rentables dans un délai acceptable.
  • Il permet un retour sur investissement de 3 à 10 ans.

 

planing-Decret-tertiaire

La technologie permet de réaliser des économies d’énergie au sein du parc existant de bâtiments tertiaires.

Par exemple, les LED en remplacement de l’éclairage traditionnel sont une source d’économie directe et indolore. 

L’objectif est de réduire toutes les consommations d’énergie dans une logique de performance dans la logique d’autoconsommation, les énergies renouvelables.

Cela signifie optimiser les performances en utilisant les ressources disponibles.

Dans tous les cas, l’objectif reste de réduire la consommation et tant mieux si cela passe par le photovoltaïque.

Quant aux autres technologies, les pompes à chaleur par exemple génèrent 30 à 50 % d’économies, la ventilation double flux permet une réduction de 10 à 20 %, et l’autoconsommation photovoltaïque génère 10 %.

Si l’on ajoute à cela un système de régulation efficace qui module le chauffage, la ventilation et l’éclairage en fonction du taux d’occupation, le potentiel est de 10 %.

Globalement, compte tenu de toutes ces actions, grandes et petites, il est possible d’atteindre l’objectif de 40 % sans s’attaquer à l’enveloppe du bâtiment elle-même . 

En revanche cela ne signifie pas que nous ne devrions pas nous intéresser à ce dernier.

Cela doit être fait au cas par cas , il n’y a pas de solution miracle.

En effet, certains bâtiments sont des zones de catastrophe thermique et la première priorité serait de les isoler par l’extérieur.

Concrètement, le décret rénovation tertiaire concerne tout propriétaire ou locataire d’immeubles à usage tertiaire supérieur ou égal à 1 000 m2, qu’ils soient publics ou privés. 

Cette réglementation concerne toute surface à usage professionnel :

  • Espaces de stockage.
  • Sites logistiques.
  • bureaux, commerces.
  • Serveurs et centres d’informations.
  • Hébergements touristiques, établissements d’enseignement et de formation.
  • Etablissements de santé.

Seuls les bâtiments de défense et de sécurité civile, les lieux de culte et les constructions temporaires ne sont pas concerné. 

En effet, le Décret Tertiaire est la référence en matière de rénovation énergétique. 

Tous les acteurs économiques concernés sont obligés de respecter la réduction de la consommation d’énergie sous peine de sanctions. 

Ainsi, l’atteinte de ces objectifs est au cœur des services RSE et financiers des entreprises.

Energisme a créé N’Gage, une plateforme dédiée à la transition énergétique des entreprises en collectant et analysant en continu une quantité massive de données hétérogènes (données fournisseurs, CRM, compteurs, données multi-fluides, etc).

Particulièrement adaptée au Décret Tertiaire, la solution vous permet de visualiser et contrôler facilement vos consommations, de transmettre automatiquement vos données afin de piloter votre performance énergétique.

Ce décret tertiaire peut aussi provoquer des effets d’entraînement là où ils ne sont pas forcément attendus.

En recherchant les économies d’énergie, nous intervenons également à un niveau supérieur, celui de l’aménagement du territoire.  Lorsqu’on aborde la rénovation énergétique, c’est l’occasion de donner une dimension  numérique à un bâtiment.

Les bâtiments intelligents créent une ville intelligente.

Gardez à l’esprit que ces termes sont largement utilisés et qu’il est encore difficile aujourd’hui de trouver une définition claire de ce qu’est réellement un bâtiment intelligent.

Pourtant, intégrer le numérique dans un bâtiment et le rendre attractif avec une offre de services de covoiturage, réservation de salles de réunion, conciergerie

Entrer en contact

Demander une étude gratuite

N’hésitez pas à nous contacter, l’un de nos courtiers en énergie vous répond dans 48 heures.

    * Informations Obligatoires

    04.37.62.50.41

    Lundi || Samedi 9:00 – 17:00

    129 Rue Servient, 69003 Lyon

    contact@you-energie.com