En France, la distribution du gaz naturel est financée par un tarif spécifique appelé l’ATRD (Accès des Tiers au Réseau de Distribution de gaz naturel). Ces tarifs d’acheminement de gaz sont conçus pour une durée d’environ quatre ans et évoluent chaque année au 1er juillet selon des règles prédéfinies.
Depuis le 1er juillet 2020, l’ATRD 6 est en vigueur pour les années 2020-2023, entraînant des modifications notables sur la facture de gaz des professionnels et entreprises.
Qu’est-ce que l’ATRD ?
L’ATRD est le tarif régulé qui rémunère les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et en France. Certains consommateurs, notamment les grands industriels raccordés directement aux réseaux de transport, ne sont pas soumis à l’ATRD.
Gestionnaires de réseaux de gaz
Deux types de gestionnaires prennent en charge les réseaux de distribution de gaz en France :
- GRDF : gère 95% des réseaux.
- Entreprises Locales de Distribution (ELD) : environ vingt structures gérant 5% des réseaux, principalement dans l’ouest et l’est de la France.
Réseau de distribution du gaz naturel
Le réseau de distribution transporte le gaz naturel du point d’Interface Transport Distribution (PITD) jusqu’au consommateur final. Il existe trois types de réseaux de distribution :
- Réseau BP : pression de service inférieure à 50 mbar.
- Réseau MPB : pression de service entre 1 et 4 bar.
- Réseau MPC : pression de service entre 6 et 20 bar (exceptionnellement 25 bar).
L’ATRD s’applique-t-il à l’électricité ?
Non, les frais d’acheminement de l’électricité ne sont pas couverts par l’ATRD, mais par le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité). Ce tarif finance les opérations :
D’Enedis, pour les utilisateurs connectés en basse et moyenne tensions.
De RTE, pour les grands consommateurs connectés en haute tension.
Tarif ATRD : Fonction et calcul
Le Tarif ATRD permet aux gestionnaires de développer et de renforcer le réseau pour garantir la distribution de gaz, la maintenance, et la protection de l’environnement. Il couvre également les pertes d’énergie et maintient des capacités de réserve.
La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) fixe les tarifs ATRD, qui doivent couvrir toutes les charges des gestionnaires et respecter trois grands principes :
- Péréquation tarifaire : tarifs identiques dans chaque zone de desserte des GRD.
- Couverture des coûts : les tarifs doivent couvrir tous les coûts supportés par les gestionnaires de réseaux.
- Transparence et non-discrimination : tarifs calculés et appliqués de manière transparente et non-discriminatoire.
Options tarifaires ATRD
Les tarifs ATRD comprennent quatre options principales, adaptées aux segments de consommation de gaz :
- T1 : clients consommant moins de 6 000 kWh/an.
- T2 : clients consommant entre 6 000 et 300 000 kWh/an.
- T3 : clients consommant entre 300 000 et 5 000 000 kWh/an.
- T4 : clients consommant plus de 5 000 000 kWh/an, avec un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite.
ATRD6 : Nouveautés pour 2020-2024
Depuis le 1er juillet 2020, l’ATRD6 a introduit des modifications :
- Part fixe : baisse de -0,9% pour T1, -2,3% pour T2, -1,1% pour T4, et hausse de +3% pour T3.
- Part variable : augmentation pour tous les segments (T1 : +3,3%, T2 : +0,6%, T3 : +1,71%, T4 : +1,2%).
Tarifs ATRD en vigueur au 1er juillet 2022
| Option Tarifaire (MWh/an) | Abonnement – Rf* inclus (€/an) | Prix proportionnel (€/MWh) |
|---|---|---|
| T1 | 40,44 | 31,86 |
| T2 | 133,56 | 8,56 |
| T3 | 941,40 | 6,15 |
Tarifs T4 en vigueur au 1er juillet 2022
| Option Tarifaire (MWh/an) | Abonnement – Rf* inclus (€/an) | Prix proportionnel (€/MWh) | Terme de souscription annuelle de capacité journalière (€/MWh/j) <500 MWh/j | Terme de souscription annuelle de capacité journalière (€/MWh/j) >500 MWh/j |
|---|---|---|---|---|
| T4 (>5000) | 15 405,24 | 0,84 | 204,12 | 102,12 |
* Rf : montant moyen pris en compte pour les contreparties financières versées au fournisseur pour la gestion de clientèle effectuée pour le compte du GRD.
Évolution de la tarification de la capacité de l’option T4
Depuis le 1er juillet 2020 :
- Si la CJA est inférieure à 500 MWh : le tarif passe de 205,56 € à 204,72 € par MWh/jour.
- Si la CJA est supérieure à 500 MWh : dégressivité appliquée, montant passant à 102,48 € par MWh/jour.
Biométhane : Nouveau terme tarifaire d’injection
La CRE a introduit un terme tarifaire d’injection pour le biométhane, compris entre 0 et 0,7 €/MWh injecté, pour encourager les producteurs de biométhane à s’installer sur des sites facilement raccordables aux réseaux de transport et de distribution du gaz.
Ces ajustements visent à maintenir un haut niveau de sécurité du réseau, à accompagner la transition énergétique, à maîtriser le niveau des tarifs et à soutenir le projet de conversion des zones gaz B en gaz H.
| Type de Réseau | Gestionnaire | Pourcentage du Réseau | Fonction |
|---|---|---|---|
| Réseau Principal | GRTgaz et Téréga | – | Transport du gaz entre interconnexions et réseaux régionaux |
| Réseau Régional | GRTgaz et Téréga | – | Transport du gaz aux clients raccordés directement |
| Composant de l’ATRT | Description |
|---|---|
| Point d’interconnexion des réseaux (PIR) | Connexions entre différents réseaux de transport |
| Point d’interface terrestre (PITTM) | Connexions aux terminaux méthaniers |
| Terme de capacité de sortie (TCS) | Capacité de sortie du réseau principal |
| Terme fixe de livraison (TFL) | Coût fixe pour la livraison du gaz |
ATRD 6 : Prix en vigueur pour 2020-2024
En 2023, l’ATRD 6 affiche une hausse moyenne de 4,3 %.
Suite à une délibération en date du 10 mai 2023, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a procédé à la révision annuelle des grilles tarifaires de l’Accès des Tiers au Réseau de Distribution (ATRD), ce qui a entraîné une augmentation moyenne du niveau de l’ATRD6 de 4,3 %. Cette augmentation a été appliquée aux factures de gaz des consommateurs, impactant ainsi le coût global de l’énergie pour les utilisateurs.
Critères de révision du tarif de l’ATRD en 2023
- Indice des prix à la consommation : Cet indice a enregistré une augmentation de +4,20 %, influençant ainsi les coûts globaux de l’énergie.
- Compte de Régulation des Charges et des Produits (CRCP) : Ce mécanisme vise à équilibrer les écarts entre les charges et les produits réellement enregistrés par rapport aux prévisions initiales, avec une augmentation de +2 %.
- Facteur d’évolution annuel : Un facteur de -1,90 % a été appliqué pour lisser l’évolution tarifaire sur la période ATRD6, offrant une certaine stabilité aux utilisateurs et aux fournisseurs.
Grille tarifaire de l’ATRD 6 en juin 2024
Voici la grille tarifaire de l’ATRD 6 en vigueur du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
| Option tarifaire | Abonnement annuel hors Rf* en € | Prix proportionnel en €/MWh | Terme de souscription annuelle de capacité journalière en €/MWh/j | Terme annuel à la distance en €/m | Part de la souscription < 500 MWh/j | Part de la souscription > 500 MWh/j |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Forfait | 53,23 | |||||
| T1 | 32,16 | 31,91 | ||||
| T2 | 125,51 | 8,57 | ||||
| T3 | 849,24 | 6,16 | ||||
| T4 | 15 334,74 | 0,84 | 204,46 | 102,23 | ||
| TP | 36 643,86 | 101,98 | 66,99 |
* Rf : Montant moyen pris en compte pour les contreparties financières versées au fournisseur pour la gestion de clientèle effectuée pour le compte du GRD.
Objectifs de l’ATRD 6
Les tarifs de l’ATRD6 visent à mener à bien différents projets des gestionnaires de réseau de distribution :
- Investissements pour la sécurité : Assurer une sécurité maximale des infrastructures des réseaux de distribution.
- Développement du biométhane : Encourager l’injection croissante de biométhane dans les réseaux de distribution.
- Stabilisation tarifaire : Maintenir une structure tarifaire stable dans un contexte de baisse de la consommation de gaz.
- Conversion du gaz B au gaz H : Adapter les infrastructures pour le passage du gaz B provenant des Pays-Bas au gaz H provenant de Norvège ou de Russie.
L’ATRD 7 : Nouvelle tarification d’acheminement de GRDF
À partir du 1er juillet 2024, le nouveau tarif ATRD7 sera en vigueur pour les réseaux de distribution de gaz naturel de GRDF, couvrant une période de quatre ans. Ce tarif s’inscrit dans le cadre des orientations de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE), visant à orienter la France vers la neutralité carbone d’ici 2050.
La PPE prévoit une réduction progressive de la consommation de gaz et une augmentation de la production de biométhane, nécessitant une préparation adéquate des réseaux de distribution de gaz.
Consultation et fixation des tarifs
La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a fixé le tarif d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel de GRDF après une vaste consultation des parties prenantes, incluant des ateliers thématiques et une consultation publique.
Les charges liées à la distribution de gaz naturel augmentent de manière maîtrisée, avec la CRE limitant le niveau par rapport à la demande initiale de GRDF. Ce tarif vise à maintenir un niveau élevé de sécurité pour les réseaux et à contribuer activement à la transition énergétique.
Charges prévisionnelles
Les charges annuelles prévisionnelles à couvrir sur la période ATRD7 augmentent de 10 % par rapport à celles constatées en 2022, soit en moyenne 3 656 M€ par an, contre une demande initiale de +18 % de la part de GRDF. Les charges d’exploitation augmentent de 9 % par rapport à celles constatées en 2022, restant légèrement en dessous de l’inflation, grâce à des facteurs favorables comme des effets conjoncturels positifs liés à la fiscalité et une demande de GRDF en baisse sur certains postes de coûts.
Méthode de calcul ajustée
La CRE a ajusté la méthode de calcul du coût moyen pondéré du capital (CMPC), prenant en compte la récente hausse des taux d’intérêt, et a retenu un taux de CMPC de 4 % (hors inflation), par rapport à 4,1 % lors de la période tarifaire précédente. La structure du tarif évolue pour mieux refléter les coûts générés par les utilisateurs, avec l’introduction d’un nouveau terme tarifaire basé sur le débit, concernant les plus gros compteurs. Ce terme prendra effet le 1er juillet 2026.
Impact sur les consommateurs
La hausse moyenne des différents termes tarifaires au 1er juillet 2024 est de +27,5 %, comprenant des effets hérités de la période tarifaire ATRD6 et des évolutions liées au tarif ATRD7.
Impact sur la facture des consommateurs résidentiels :
- +5,5 % : soit +7,3 € TTC par mois sur la facture totale d’un client chauffage moyen selon le prix repère de vente de gaz (PRVG) mensuel publié par la CRE.
- +10,4 % : soit +2,2 € TTC par mois sur la facture totale d’un client eau chaude sanitaire/cuisson moyen selon le PRVG.
Délibération et mise en œuvre
Cette délibération est soumise à l’avis du Conseil supérieur de l’énergie (CSE). La décision de la CRE concernant les charges à couvrir par GRDF est cruciale, tenant compte du contexte économique actuel. La mise en œuvre de ce tarif exigera des efforts de performance accrus, contribuant ainsi au maintien de la compétitivité des solutions gaz pour ses 11 millions de clients.
Priorités de GRDF
La sécurité et le biogaz demeurent les priorités de GRDF, et l’entreprise ne fera aucune concession sur ces engagements. Le tarif ATRD 7 offre à GRDF les moyens de contribuer à la transition écologique, notamment en ce qui concerne l’intégration des gaz renouvelables et à faible émission carbone dans les réseaux. L’objectif de GRDF reste d’atteindre 20 % de gaz vert dans les réseaux d’ici 2030 et 100 % d’ici 2050.
Évolution des tarifs ATRD
Tarifs variables
| Segment | Tarifs actuels (€/MWh) | Tarifs à venir (€/MWh) | Évolution (%) |
|---|---|---|---|
| T1 | 33,23 | 43,20 | +30 % |
| T2 | 8,93 | 11,61 | +30,01 % |
| T3 | 6,42 | 8,35 | +30,06 % |
| T4 | 0,87 | 1,13 | +29,89 % |
Tarifs fixes
| Segment | Tarifs actuels (€/an) | Tarifs à venir (€/an) | Évolution (%) |
|---|---|---|---|
| T1 | 42,24 | 43,56 | +3,13 % |
| T2 | 139,44 | 169,92 | +21,86 % |
| T3 | 982,92 | 1 149,84 | +16,98 % |
| T4 | 16 069,56 | 20 761,56 | +29,20 % |
Ces ajustements reflètent les défis croissants liés à la transition énergétique et l’importance d’anticiper les changements structurels prévus pour le 1er juillet 2026.
Comparatif entre ATRD6 et ATRD7
| Segment | Tarifs ATRD6 (2022-2024) | Tarifs ATRD7 (2024-2028) | Évolution (%) |
|---|---|---|---|
| Variable (€/MWh) | |||
| T1 | 33,23 | 43,20 | +30 % |
| T2 | 8,93 | 11,61 | +30,01 % |
| T3 | 6,42 | 8,35 | +30,06 % |
| T4 | 0,87 | 1,13 | +29,89 % |
| Fixe (€/an) | |||
| T1 | 42,24 | 43,56 | +3,13 % |
| T2 | 139,44 | 169,92 | +21,86 % |
| T3 | 982,92 | 1 149,84 | +16,98 % |
| T4 | 16 069,56 | 20 761,56 | +29,20 % |
Résumé des évolutions tarifaires
- Tarifs variables : Tous les segments voient une augmentation d’environ 30 %.
- Tarifs fixes : Les augmentations varient de 3,13 % à 29,20 % selon les segments.
Objectifs et priorités
- ATRD6 : Stabilisation des tarifs dans un contexte de baisse de la consommation de gaz, développement du biométhane, conversion du gaz B au gaz H.
- ATRD7 : Soutien à la transition énergétique vers la neutralité carbone d’ici 2050, intégration accrue du biogaz, ajustement des tarifs pour refléter les coûts générés par les utilisateurs, et préparation aux futurs défis énergétiques.
Charges prévisionnelles
- ATRD6 : Charges globales légèrement inférieures à l’inflation.
- ATRD7 : Augmentation des charges de 10 % par rapport à 2022, avec des efforts accrus pour la performance et la sécurité.
Ces comparaisons montrent les évolutions significatives entre les deux périodes tarifaires, en mettant en avant les ajustements nécessaires pour répondre aux objectifs énergétiques et économiques de la France.
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