Comment résilier son contrat d’électricité professionnel ?

Pour résilier un contrat d’énergie professionnel, il suffit de souscrire une nouvelle offre d’électricité ou de gaz auprès du fournisseur de son choix. Le nouveau fournisseur se charge automatiquement de la procédure de résiliation avec l’ancien fournisseur.

La fin des tarifs réglementés de l’électricité pour les professionnels a impliqué un changement d’offre pour de nombreuses entreprises et collectivités, les engageant souvent sur une ou plusieurs années.

Quand et comment résilier un contrat d’électricité professionnel à son échéance ?

À la fin du contrat d’électricité, le client professionnel a deux options :

1. Rester avec le même fournisseur, avec reconduction tacite du contrat selon les mêmes conditions.
2. Changer de fournisseur, en respectant les délais de résiliation spécifiés dans le contrat, variant de 1 à 90 jours selon les fournisseurs.

Récapitulant les options de résiliation

Fin des tarifs réglementés : quelles conséquences pour la résiliation ?

Depuis le 31 décembre 2021, le Tarif Bleu d’EDF a été supprimé. Les entreprises non passées à une offre de marché avant cette date sont automatiquement placées sur le contrat « Sortie de Tarif » d’EDF, résiliable à tout moment sans pénalités avec un préavis de quinze jours.

Démarches de résiliation d’un contrat d’électricité Professionnel

1. En ligne via le formulaire de contact du fournisseur.
2. Par téléphone en appelant l’assistance téléphonique.
3. Par courrier recommandé avec accusé de réception.

Exemples de frais de résiliation des principaux fournisseurs d’énergie

Les règles qui encadrent les contrats de fourniture d’énergie professionnelle dépendent de la politique de chaque fournisseur. Voici les spécificités de quelques principaux fournisseurs.

Résiliation d’un contrat EDF PRO

• Délai de préavis : 45 jours pour la plupart des clients professionnels, 90 jours pour ceux dont la puissance de compteur dépasse 240 kVA (profils C2 ou C3).
• Frais de résiliation : En l’absence de motif légitime, des frais de résiliation sont appliqués selon les conditions particulières de chaque contrat.

Résiliation d’un contrat TotalEnergies Professionnel

Pour un contrat de type Horizon T1 – T2 :

• Délai de préavis : 1 mois.
• Frais de résiliation : 75% du montant prévisionnel restant jusqu’à la fin du contrat en cas de résiliation anticipée.

Résiliation d’un contrat Eni PRO

• Délai de préavis : 30 jours.
• Frais de résiliation : 75% du montant total qu’Eni aurait facturé si le contrat avait été exécuté jusqu’à son terme.

Quelles sont les contraintes de résiliation anticipée d’un contrat d’énergie professionnel ?

Les contrats d’énergie professionnels sont généralement soumis à une durée d’engagement. En cas de résiliation anticipée, le professionnel doit souvent payer au prorata les échéances restantes jusqu’à la fin du contrat. Par conséquent, il peut être plus avantageux d’attendre la fin du contrat pour changer de fournisseur sans frais de résiliation.

Certaines situations permettent de résilier un contrat d’électricité professionnel sans frais, notamment :

• Déménagement
• Cession du fonds de commerce
• Défaut de fourniture d’électricité

Quels sont les frais en cas de résiliation anticipée ?

En dehors des cas ci-dessus, une résiliation anticipée entraîne des pénalités financières.

Quelles informations inclure dans une lettre de résiliation ?

• Motif de la résiliation (déménagement, cession d’activité, changement de fournisseur, etc.).
• Date de fin de contrat souhaitée.
• Relevé du compteur.
• Adresse pour recevoir la facture de résiliation.

Après la résiliation : souscrire un nouveau contrat

Après la résiliation, il est crucial de souscrire un nouveau contrat pour éviter une interruption de l’électricité. Pour choisir la meilleure offre :

• Comparez les prix du kWh.
• Décidez entre une offre à prix fixes ou indexés.
• Évaluez vos besoins en électricité.
• Vérifiez si une offre d’électricité verte est intéressante.
• Assurez-vous que le TURPE est inclus dans l’offre.

Points à vérifier pour comparer les offres d’électricité pro

Ces éléments vous aideront à naviguer dans le processus de résiliation et de souscription de nouveaux contrats d’électricité pour vos besoins professionnels.

Attention à la reconduction tacite !

Dans la majorité des cas, lorsqu’un contrat d’énergie professionnel arrive à terme, s’il n’y a pas de notification d’une des parties pour y mettre fin en respectant le délai de préavis, il sera automatiquement reconduit. Cette pratique est appelée reconduction tacite.

Quelles sont les obligations du fournisseur selon la loi Chatel ?

La loi Chatel oblige le fournisseur à envoyer un courrier au client avant l’échéance du contrat. Ce courrier doit rappeler la date d’échéance et informer le client des éventuelles modifications des conditions tarifaires et de services envisagées.

Pourquoi est-il crucial de ne pas manquer la date limite de résiliation ?

Il est essentiel pour un professionnel souhaitant changer de fournisseur d’énergie de ne pas manquer la date limite pour envoyer sa lettre de résiliation, afin d’éviter la reconduction tacite du contrat.

Quid du droit de rétractation pour les professionnels ?

Les professionnels peuvent faire valoir leur droit de rétractation, qui leur permet d’annuler un contrat sans motif, sans frais, et sans délai dans les 14 jours suivant la signature.

Quelles sont les conditions restrictives pour bénéficier du droit de rétractation ?

Le droit de rétractation s’applique uniquement si :

• Le contrat ne concerne pas le domaine d’activité principale du professionnel.
• L’entreprise concernée ne compte pas plus de cinq salariés.

Mon contrat d’énergie PRO a été résilié sans mon accord

Si un professionnel ne paie pas intégralement le montant de la facture dans les 20 jours calendaires suivant la date limite de paiement, il est mis en demeure par son fournisseur et doit régler ses impayés sous 10 jours. Si le client ne règle toujours pas sa dette après la mise en demeure, le fournisseur peut résilier le contrat. Les délais peuvent varier selon les fournisseurs, il est donc crucial de vérifier les CGV de son contrat et de régulariser sa situation rapidement.

Que faire si mon contrat d’énergie PRO a été résilié par erreur du fournisseur ?

Il arrive qu’un contrat d’énergie professionnel soit résilié suite à une erreur du fournisseur, par exemple, si le numéro de PDL/PRM ou de PCE du compteur a été attribué à une autre personne par erreur.

Pour s’assurer de l’origine de l’erreur, contactez le service client de votre fournisseur. Si l’erreur n’est pas identifiée, écrivez une lettre de réclamation en joignant le formulaire de mandat complété avec les informations de votre contrat. Ce document sera transmis à ENEDIS/GRDF pour identifier le fournisseur à l’origine de la résiliation.

Que faire une fois le fournisseur identifié ?

Une fois le fournisseur à l’origine de l’erreur identifié par le gestionnaire de réseau, le processus est le suivant :

1. Si le fournisseur a activé un contrat au nom du client : Le client peut contester cette décision dans un délai de 3 mois via une lettre de réclamation écrite et demander un retour chez son ancien fournisseur. La situation doit être résolue dans un délai de 25 jours à compter de la réception de la lettre de réclamation.
2. Si le fournisseur a utilisé le numéro de PDL/PRM ou PCE pour activer un contrat au nom d’une autre personne : Le client doit envoyer deux courriers :
   • Une lettre de réclamation à son fournisseur.
   • Une lettre de réclamation au fournisseur à l’origine de l’erreur.

Le professionnel doit exprimer sa volonté de rétablir son ancien contrat dans les conditions tarifaires initiales. En cas d’erreur, le fournisseur est responsable des frais de résiliation.