La taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) est l’une des taxes majeures figurant sur les factures de gaz, et est régulée par le Code des douanes. Quel est son montant actuel ? Quelles sont les options d’exemption pour les professionnels, les sociétés et les collectivités ?

Qu’est-ce que la TICGN ?

La TICGN est régie par l’article 266 quinquies du Code des douanes et a été mise en place en 1986.

Son objectif est d’encourager les consommateurs à diminuer leur utilisation de gaz naturel, contribuant ainsi à la réduction des émissions de CO2 générées par la combustion du gaz, qui sont responsables du changement climatique.

Au 1er janvier 2017, deux taxes ont été intégrées à la TICGN :

  • La contribution au tarif spécial de solidarité gaz (CTSSG), qui servait à financer les tarifs de solidarité du gaz. Ce dispositif d’aide, destiné aux particuliers, a été remplacé par le chèque énergie.
  • La Contribution au service public du gaz (CSPG), qui permettait de soutenir le développement de la filière biogaz. Elle était également appelée « Contribution biométhane » (CBM).

Cette taxe concerne les professionnels et les particuliers. Les fournisseurs la collectent à travers les factures de gaz et la reversent ensuite au service des douanes. La TICGN s’applique à :

  • La consommation de gaz naturel pour le chauffage, la production d’eau chaude et la cuisson.
  • Le gaz naturel véhicule (GNV).

En effet, la circulaire du 27 août 2020 du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance indique que « le gaz destiné à un usage carburant est soumis à la TICGN à partir du 1er janvier 2020, sur la base d’un tarif fixé à 5,23 €/MWh, correspondant au précédent taux de TICPE pour le gaz naturel véhicule (GNV), après conversion des unités de mesure. »

Calcul du TICGN et impact sur la facture de gaz

Il faut souligner que le TICGN est calculé en fonction de la consommation de gaz naturel, exprimée en mégawattheures (MWh). Le taux de cette taxe varie en fonction des années et de la politique énergétique du pays. Par conséquent, la facture de gaz des entreprises et des particuliers se voit alourdie par cette taxe, d’où l’importance de mettre en place des stratégies pour en atténuer l’impact.

Montant et évolution

Quel est le montant de la TICGN en 2023 ?

Le montant de la TICGN pour 2023 s’élève à 8,37 € par mégawattheure (MWh), enregistrant une légère diminution par rapport à la TICGN de 2022, fixée à 8,41 €. Cette taxe est réévaluée annuellement.

Quelles évolutions de la TICGN ?

Alors que la CSPE (Contribution au Service Public de l’Energie) a été réduite, passant de 22,5 €/MWh à 0,5 €/MWh en 2022 et 2023, le gouvernement n’a pas annoncé de baisse significative de la TICGN.

Depuis 2014, année où les ménages sont devenus redevables de cette taxe, le taux de TICGN a fortement augmenté. Il devait doubler en 2022, comme le montre le tableau ci-dessus. Initialement, le projet de loi de finance (PLF) 2018 prévoyait une augmentation de la TIGCN selon les modalités présentées dans le tableau ci dessous.

AnnéeCSPE (€/MWh)TICGN (€/MWh)
2014
20188,45
201910,34
202012,24
202114,13
20220,516,02
20230,5
evolution-taxe-ticgn

L’exonération pour les gaz les moins polluants

L’exonération Ticgn pour le biogaz

Une bonne nouvelle, la loi prévoit l’exonération de la TICGN pour le biométhane injecté dans le réseau de distribution du gaz naturel. Cela signifie que les consommateurs utilisant du biométhane, totalement ou en partie, ne paieront pas la TICGN pour la part de biométhane consommée.

Ainsi, ce taxe ne s’applique pas au biogaz et au biométhane, ce qui favorise le développement et l’utilisation de ces sources d’énergie renouvelable en France.

L’exonération pour le biométhane

L’exonération de la TICGN pour le biométhane est un avantage fiscal significatif qui favorise le développement de la filière et incite les consommateurs à opter pour cette source d’énergie plus verte. Cela contribue également à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et soutient les objectifs de la France en matière de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique.

Exonération de TICGN : quelles sont les entreprises concernées ?

Afin de procéder à l’optimisation des taxes, Il existe des possibilités d’exonération de TICGN dans certaines circonstances. Ainsi, les entreprises utilisant le gaz naturel peuvent être exonérées si elles l’utilisent :

  • De manière différente qu’en tant que combustible (comme une matière première, par exemple) ;
  • Pour certains procédés métallurgiques, tels que les réductions chimiques ou l’électrolyse ;
  • Pour la fabrication de produits énergétiques et la production d’électricité ;
  • Pour les besoins liés à l’extraction et la production de gaz.

Comment demander d’exonération de TICGN?

Pour faire une demande d’exonération de TICGN, il faudra contacter votre fournisseur de gaz pro ainsi que le service des douanes. Vous devrez :

Les documents nécessaires pour demander une exonération

Les exigences documentaires peuvent varier en fonction de la situation et du type d’entreprise concernée. Pour connaître les documents spécifiques requis pour votre entreprise, il est recommandé de consulter les services des douanes et votre fournisseur de gaz naturel

Document/CertificatDescription
Formulaire Cerfa n°13714*04Formulaire de demande d’exonération.
Attestation d’éligibilitéAttestation prouvant que l’entreprise répond aux critères d’exonération définis par la législation
État récapitulatif de la consommationDocument détaillant les quantités de gaz naturel consommées et les raisons de l’éligibilité
Justificatifs des activités concernéesDocuments justifiant les activités pour lesquelles l’entreprise demande l’exonération.

EDF et ENGIE pour la TICGN quelle différence ?

EDF et Engie, en tant que fournisseurs de gaz naturel, sont responsables de la collecte du taxe auprès de leurs clients. Le montant de la taxe est inclus dans les factures de gaz naturel et varie en fonction de la consommation. La TICGN est révisée chaque année et peut être soumise à des exonérations ou des remboursements dans certaines situations, comme pour les installations de cogénération ou certaines entreprises agricoles.

Il est important de noter que la TICGN est une taxe applicable indépendamment du fournisseur de gaz naturel. Ainsi, que vous soyez client d’EDF, d’Engie ou d’un autre fournisseur, la TICGN s’appliquera sur votre consommation de gaz naturel selon les taux en vigueur pour l’année concernée.

Exonération TICGN cogénération

Selon l’article 266 quinquies du Code des douanes, les installations de cogénération sont éligibles à une exonération de la TICGN, sous certaines conditions. L’exonération s’applique au gaz naturel utilisé pour la production d’électricité et de chaleur dans des installations de cogénération, pour autant que ces installations respectent les critères d’efficacité énergétique fixés par l’arrêté du 31 octobre 2001.

Pour bénéficier de cette exonération, les exploitants d’installations de cogénération doivent en faire la demande auprès de leur fournisseur de gaz naturel et du service des douanes.

Remboursement ticgn agricole

Depuis mai 2020, certaines entreprises agricoles ont la possibilité de bénéficier d’un remboursement de TICGN.

Comme le précise le ministère de l’Agriculture, « un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les volumes de gazole non routier (GNR), de fioul lourd et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles peut être demandé ».

Cette mesure concerne les :

  • Exploitants agricoles, individuellement ou en société, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine ;
  • Entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
  • Coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) ;
  • Autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole, selon les articles L.722-1 (1° à 4°) à L.722-3 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;
  • Personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L 731-23 du CRPM.

Afin d’effectuer la demande, vous devrez compléter le formulaire CERFA 14902. Ensuite, il sera nécessaire d’envoyer le document à la Cellule remboursement TIC-TICGN de la Direction départementale ou régionale des finances publiques de votre département ou région.

Le saviez-vous ?

Le stockage de gaz en France est essentiel pour assurer la sécurité et la continuité de notre approvisionnement énergétique.

Avec plus de 120 milliards de m³ de capacité de stockage répartis sur environ 14 sites souterrains, la France se positionne parmi les leaders européens dans ce domaine.

Ces installations stratégiques permettent de faire face aux fluctuations de la demande et contribuent à une transition énergétique plus durable et responsable.

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Olivier Serviant
Consultant en énergie
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