TICGN : Montant 2024 et exonération

La taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) est l’une des taxes majeures figurant sur les factures de gaz, et est régulée par le Code des douanes. Quel est son montant actuel ? Quelles sont les options d’exemption pour les professionnels, les sociétés et les collectivités ?

La TICGN est régie par l’article 266 quinquies du Code des douanes et a été mise en place en 1986.

Son objectif est d’encourager les consommateurs à diminuer leur utilisation de gaz naturel, contribuant ainsi à la réduction des émissions de CO2 générées par la combustion du gaz, qui sont responsables du changement climatique.

Au 1er janvier 2017, deux taxes ont été intégrées à la TICGN :

• La contribution au tarif spécial de solidarité gaz (CTSSG), qui servait à financer les tarifs de solidarité du gaz. Ce dispositif d’aide, destiné aux particuliers, a été remplacé par le chèque énergie.
• La Contribution au service public du gaz (CSPG), qui permettait de soutenir le développement de la filière biogaz. Elle était également appelée « Contribution biométhane » (CBM).

Cette taxe concerne les professionnels et les particuliers. Les fournisseurs la collectent à travers les factures de gaz et la reversent ensuite au service des douanes. La TICGN s’applique à :

• La consommation de gaz naturel pour le chauffage, la production d’eau chaude et la cuisson.
• Le gaz naturel véhicule (GNV).

En effet, la circulaire du 27 août 2020 du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance indique que « le gaz destiné à un usage carburant est soumis à la TICGN à partir du 1er janvier 2020, sur la base d’un tarif fixé à 5,23 €/MWh, correspondant au précédent taux de TICPE pour le gaz naturel véhicule (GNV), après conversion des unités de mesure. »

Il faut souligner que le TICGN est calculé en fonction de la consommation de gaz naturel, exprimée en mégawattheures (MWh).

Le taux de cette taxe varie en fonction des années et de la politique énergétique du pays. Par conséquent, la facture de gaz des entreprises et des particuliers se voit alourdie par cette taxe, d’où l’importance de mettre en place des stratégies pour en atténuer l’impact.

Le montant de la TICGN pour 2023 s’élève à 8,37 € par mégawattheure (MWh), enregistrant une légère diminution par rapport à la TICGN de 2022, fixée à 8,41 €. Cette taxe est réévaluée annuellement.

Afin de procéder à l’optimisation des taxes, Il existe des possibilités d’exonération de TICGN dans certaines circonstances.

Pour faire une demande d’exonération de TICGN, il faudra contacter votre fournisseur de gaz pro ainsi que le service des douanes. Vous devrez :

• Remplir le formulaire Cerfa n°13714*04 ;
• Fournir un état récapitulatif de votre consommation de gaz naturel.

Les exigences documentaires peuvent varier en fonction de la situation et du type d’entreprise concernée. Pour connaître les documents spécifiques requis pour votre entreprise, il est recommandé de consulter les services des douanes et votre fournisseur de gaz naturel

EDF et Engie, en tant que fournisseurs de gaz naturel, sont responsables de la collecte du taxe auprès de leurs clients. Le montant de la taxe est inclus dans les factures de gaz naturel et varie en fonction de la consommation.

La TICGN est révisée chaque année et peut être soumise à des exonérations ou des remboursements dans certaines situations, comme pour les installations de cogénération ou certaines entreprises agricoles.

Il est important de noter que la TICGN est une taxe applicable indépendamment du fournisseur de gaz naturel. Ainsi, que vous soyez client d’EDF, d’Engie ou d’un autre fournisseur, la TICGN s’appliquera sur votre consommation de gaz naturel selon les taux en vigueur pour l’année concernée.

Selon l’article 266 quinquies du Code des douanes, les installations de cogénération sont éligibles à une exonération de la TICGN, sous certaines conditions.

L’exonération s’applique au gaz naturel utilisé pour la production d’électricité et de chaleur dans des installations de cogénération, pour autant que ces installations respectent les critères d’efficacité énergétique fixés par l’arrêté du 31 octobre 2001.

Pour bénéficier de cette exonération, les exploitants d’installations de cogénération doivent en faire la demande auprès de leur fournisseur de gaz naturel et du service des douanes.

Depuis mai 2020, certaines entreprises agricoles ont la possibilité de bénéficier d’un remboursement de TICGN.

Comme le précise le ministère de l’Agriculture, « un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les volumes de gazole non routier (GNR), de fioul lourd et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles peut être demandé ».

Cette mesure concerne les :

• Exploitants agricoles, individuellement ou en société, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine ;
• Entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
• Coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) ;
• Autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole, selon les articles L.722-1 (1° à 4°) à L.722-3 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;
• Personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L 731-23 du CRPM.

Afin d’effectuer la demande, vous devrez compléter le formulaire CERFA 14902. Ensuite, il sera nécessaire d’envoyer le document à la Cellule remboursement TIC-TICGN de la Direction départementale ou régionale des finances publiques de votre département ou région.

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