La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) est une autorité administrative Indépendante (AAI) française, fondée le 24 mars 2000. Son rôle est de réguler les marchés de l’électricité et du gaz naturel pour garantir leur bon fonctionnement au bénéfice des consommateurs finaux, conformément au Code de l’Énergie (article L.131-1).
Quel est le rôle du CoRDiS ?
Le CoRDiS, présidé par Thierry Tuot, règle les différends relatifs à l’accès et à l’utilisation des réseaux publics d’électricité et de gaz, et sanctionne les manquements au code de l’énergie.
Il est composé de 4 membres titulaires et 4 suppléants, incluant des conseillers d’État et de la Cour de cassation.
Quelles sont les différences entre la CRE et le Médiateur National de l’Énergie ?
La CRE régule le marché de l’énergie et veille au bon fonctionnement de la concurrence, tandis que le Médiateur National de l’Énergie gère les litiges entre les consommateurs et les fournisseurs ou gestionnaires de réseau. Le Médiateur peut être saisi pour des contentieux relatifs à la facturation, la consommation ou le raccordement.
Quel est le rôle de la CRE dans la construction du marché européen de l’énergie ?
La CRE dialogue avec la Commission Européenne et le Parlement sur les politiques énergétiques et climatiques, et participe à la mise en œuvre de projets transfrontaliers.
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Comment la CRE assure-t-elle le développement des réseaux de gaz et d’électricité ?
La CRE émet des avis sur la construction de nouvelles infrastructures et audite les plans d’investissement des gestionnaires de réseau.
Comment la CRE garantit-elle l’indépendance des gestionnaires de réseau ?
La CRE veille à ce que les fournisseurs d’énergie aient un accès équitable aux réseaux, garantissant ainsi la séparation des activités de transport, de distribution et de fourniture d’énergie.
Quelles sanctions la CRE peut-elle appliquer ?
La CRE peut sanctionner les pratiques anticoncurrentielles en refusant l’accès aux réseaux ou en infligeant des amendes pouvant atteindre 3 % du chiffre d’affaires des entreprises fautives.
Comment contacter la CRE ?
Les consommateurs peuvent contacter la CRE pour toute information ou question sur le marché de l’énergie en envoyant un courrier postal à :
Commission de Régulation de l’Énergie
Direction de la communication
15, rue Pasquier
75379 Paris Cedex 08
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