La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) est une autorité administrative Indépendante (AAI) française, fondée le 24 mars 2000. Son rôle est de réguler les marchés de l’électricité et du gaz naturel pour garantir leur bon fonctionnement au bénéfice des consommateurs finaux, conformément au Code de l’Énergie (article L.131-1).

Comment est structurée la CRE ?

Quels sont les organes principaux de la CRE ?

La CRE repose sur deux entités principales :

  • Le Collège de la Commission
  • Le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDiS)

Quelle est la composition du collège de la CRE ?

Le Collège de la CRE est formé de 5 commissaires irrévocables qui définissent les grandes orientations et prennent les décisions nécessaires. Les membres sont nommés pour un mandat de 6 ans non renouvelable et doivent respecter des règles strictes pour éviter les conflits d’intérêts.

Fonction Nom Date de nomination
Président de la CRE Emmanuelle Wargon 5 août 2022
Commissaire référente aux appels d’offres Christine Chauvet 1er avril 2014
Commissaire référente aux zones non interconnectées (ZNI) Catherine Edwige 7 février 2015
Commissaire référent aux affaires européennes Jean-Laurent Lastelle juin 2017
Commissaire référent au comité de prospective de la CRE Ivan Faucheux 10 septembre 2019

Quel est le rôle du CoRDiS ?

Le CoRDiS, présidé par Thierry Tuot, règle les différends relatifs à l’accès et à l’utilisation des réseaux publics d’électricité et de gaz, et sanctionne les manquements au code de l’énergie.

Il est composé de 4 membres titulaires et 4 suppléants, incluant des conseillers d’État et de la Cour de cassation.

Quelles sont les différences entre la CRE et le Médiateur National de l’Énergie ?

La CRE régule le marché de l’énergie et veille au bon fonctionnement de la concurrence, tandis que le Médiateur National de l’Énergie gère les litiges entre les consommateurs et les fournisseurs ou gestionnaires de réseau. Le Médiateur peut être saisi pour des contentieux relatifs à la facturation, la consommation ou le raccordement.

Quel est le rôle de la CRE dans la construction du marché européen de l’énergie ?

La CRE dialogue avec la Commission Européenne et le Parlement sur les politiques énergétiques et climatiques, et participe à la mise en œuvre de projets transfrontaliers.

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Quelles sont les missions de la commission de régulation de l’énergie (CRE) ?

Mission Description
Assurer le bon fonctionnement des réseaux publics La CRE garantit le droit d’accès aux réseaux publics d’électricité et aux réseaux de gaz naturel en fixant les tarifs d’utilisation des réseaux et infrastructures publics, notamment le TURPE.
Développer et veiller aux infrastructures La CRE veille au bon fonctionnement et au développement des réseaux et infrastructures d’électricité et de gaz naturel.
Garantir l’indépendance des gestionnaires La CRE s’assure de l’indépendance des gestionnaires des réseaux pour une régulation équitable.
Mission Description
Réguler les marchés de l’énergie La CRE contribue à la construction du marché intérieur européen de l’électricité et du gaz, surveille les transactions sur les marchés d’électricité, de gaz naturel et de CO2, et veille à la cohérence des offres des fournisseurs.
Surveiller les marchés de détail La CRE veille au bon fonctionnement des marchés de détail, propose des tarifs réglementés pour l’électricité et fournit son expertise pour les prix du gaz.
Mettre en œuvre des dispositifs de soutien La CRE participe à la mise en œuvre des dispositifs de soutien à la production et à la fourniture d’électricité et de gaz, fixant les conditions de l’ARENH, de la CSPE et de la CTSS.
Mission Description
Informer les consommateurs La CRE joue un rôle d’informateur pour l’ensemble du système énergétique, en particulier pour les consommateurs de gaz et d’électricité.
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Comment la CRE assure-t-elle le développement des réseaux de gaz et d’électricité ?

La CRE émet des avis sur la construction de nouvelles infrastructures et audite les plans d’investissement des gestionnaires de réseau.

Comment la CRE garantit-elle l’indépendance des gestionnaires de réseau ?

La CRE veille à ce que les fournisseurs d’énergie aient un accès équitable aux réseaux, garantissant ainsi la séparation des activités de transport, de distribution et de fourniture d’énergie.

Quelles sanctions la CRE peut-elle appliquer ?

La CRE peut sanctionner les pratiques anticoncurrentielles en refusant l’accès aux réseaux ou en infligeant des amendes pouvant atteindre 3 % du chiffre d’affaires des entreprises fautives.

Comment contacter la CRE ?

Les consommateurs peuvent contacter la CRE pour toute information ou question sur le marché de l’énergie en envoyant un courrier postal à :

Commission de Régulation de l’Énergie
Direction de la communication
15, rue Pasquier
75379 Paris Cedex 08

Quels sont les moyens accordés à la commission de régulation de l’énergie (CRE) ?

La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) dispose de divers moyens pour assurer ses missions de régulation des marchés de l’énergie en France. Ces moyens comprennent des ressources humaines spécialisées, un budget contrôlé et une présence active sur la scène internationale. Voici un aperçu détaillé des moyens accordés à la CRE :

Aspect Description
Ressources humaines La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) emploie en 2020 plus de 150 personnes réparties dans différents services dotés d’expertises variées.
Budget En 2020, la CRE bénéficie d’un budget de plus de 20 millions d’euros. Ce budget est soumis à la commission du ministre en charge des Finances pour être intégré dans la loi de Finances, puis ajouté au budget de l’État. Le budget de la CRE est soumis au contrôle de la Cour des comptes.
Présence internationale La CRE participe à divers organes de coopération transnationaux :
CEER (Conseil des Régulateurs Européens de l’Énergie) : Regroupe les régulateurs nationaux des 27 pays membres de l’Union Européenne, ainsi que la Norvège et l’Islande.ERGEG (Groupe des Régulateurs Européens de l’Électricité et du Gaz Naturel) : Conseil auprès de la Commission Européenne pour la réalisation du marché intérieur de l’énergie.MEDREG (Régulateur Méditerranéen de l’Énergie) : Gouvernance alternant tous les deux ans entre un pays du Nord et du Sud de la Méditerranée. La CRE a présidé le MEDREG de 2012 à 2014.