CSPE 2023 : montant, remboursement et exonération

La CSPE représente aujourd’hui un quart de la facture d’électricité d’un professionnel mais plus précisément, à quoi sert une CSPE ? Quel en est son montant ? Par qui a-t-il été réparé ? Comment le réduire pour l’optimisation de taxes sur votre  facture énergétique ?

Votre entreprise a-t-elle droit à des tarifs réduits ?

La CSPE est une taxe sur l’électricité versée aux entreprises, aux collectivités locales et aux particuliers. Depuis 2003 ce taxe ne cesse pas d’augmenter.

La définition de la CSPE

Les Contributions au Service Public de l’Electricité (CSPE) sont des taxes perçues pour le compte des douanes et sont désormais inscrites au budget de l’Etat Français.

Il est utilisé conjointement avec la Taxe Intérieure d’Accise sur le Gaz Naturel (TICGN), la Taxe Intérieure sur le Charbon, le Lignite et le Coke (TICC) et la Taxe d’Accise Intérieure sur l’Énergie pour les produits d’appoint (TICPE) dans le Compte Spécial de Distribution pour la transition énergétique (CAS TE).

Ainsi, comme le montre le schéma ci-dessous, pour le financement:

  • Les politiques de soutien aux énergies vertes (32 % pour le solaire photovoltaïque et 19 % pour l’éolien)
  • Surcoûts de production partielle d’électricité dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain (Corse, DOM, Iles Bretagne…) ;
  • Cogénération (production de chaleur et d’électricité) ;
    Tarifs sociaux sur le gaz et l’électricité (désormais remplacés par des chèques énergie) ;
  • Renforcer et soutenir l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel.
énergie renouvelable
Energie renouvelable 50%
Congénération
énergie renouvelable 3%
Tarifs sociaux
énergie renouvelable 2%
Injections biométhanes
énergie renouvelable 1%

Qui paie la CSPE ?

La CSPE s’applique aux situations où l’utilisateur final consomme de l’électricité, que l’électricité soit achetée auprès du fournisseur d’électricité ou produite directement par l’utilisateur final.

Cela signifie que même les autoproducteurs ou les autoconsommateurs sont tenus de payer la CSPE (sauf pour l’électricité autoproduite et entièrement autoconsommée des producteurs d’énergie dont la production est inférieure à 240 GWh/an).

Cette taxe est prélevée directement sur les factures d’électricité des consommateurs particuliers ou professionnels. Le taux est fixé 22,50 € le MWh pour tous les fournisseurs.

Chez EDF, la CSPE ne sera pas plus ou moins élevée que chez un fournisseur alternatif.

Evolution de la contribution au service public de l'électricite CSPE 2003-2018

cspe-boulangerie

Le montant dépend donc du nombre de kWh consommés sur l’année. Plus vous consommez, plus le chiffre sera important.

Mis à part quelques exceptions, tous les usagers de l’électricité est concerné par la CSPE. A ce titre, tous les départements français sont visés par la CSPE !

En effet, perçu sur l’ensemble du territoire douanier de l’Hexagone / la France continentale, la Corse mais aussi les îles françaises voisines du littoral, ainsi que les départements d’outre-mer.

L'évolution du CSPE Après 2016

Ce dernier, est prélevé directement sur les factures d’électricité des consommateurs privés ou professionnels.

Le tarif pour tous les fournisseurs est fixé à 22,50 EUR par MWh. Chez EDF, la CSPE ne sera ni supérieure ni inférieure à celle des fournisseurs alternatifs.

Par conséquent, le montant dépend de la quantité de kilowattheures consommés au cours d’une année.

Depuis le 1er janvier 2016, il n’y a plus de seuil minimum d’imposition, ni de plafond. Le fournisseur paiera la taxe sur toute livraison au consommateur final ou toute consommation finale, quelle que soit la puissance de l’abonnement, même en dessous de 250 kVA, contrairement à ce qui était auparavant applicable.

La CSPE intègre également l’électricité dans le cadre d’une cogénération performante.

A quelques exceptions près, tous les utilisateurs d’électricité sont sous la tutelle de la CSPE.

La CSPE couvre donc tous les secteurs français !

exoneration cspe 2022

Vous pouvez demander une exonération de CSPE si votre consommation d’électricité entre dans l’un des trois cas suivants :

  • Électricité utilisée pour produire de l’électricité.
  • Électricité produite à bord.
  • Électricité produite par de petits producteurs qui l’utilisent pour leurs propres besoins.
  • La définition de cette catégorie est stricte et désigne ceux qui exploitent des installations de production d’électricité dont la production annuelle n’excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production.
  • Enfin, cette disposition s’applique également à la partie de l’électricité consommée sur place et produite par des génératrices installées sur place d’une puissance inférieure à 1 000 kilowatts

Tarifs réduits en fonction du poids de la consommation électrique par rapport à la VA

ConsommationTarifs réduits au 1er janvier 2022Tarifs réduits au 1er février 2022
Installations industrielles non exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes
3 kWh/ € de VA2 €/MWh0,5 €/MWh
1,5 kWh/ € de VA ≤  ≤ 3 kWh/ € de VA5 €/MWh0,5 €/MWh
< 1,5 kWh/ € de VA7,5 €/MWh0,5 €/MWh
Installations industrielles exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes*
> 3 kWh/ € de VA1 €/MWh0,5 €/MWh
1,5 kWh/ € de VA ≤ ≤ 3 kWh/ € de VA2,5 €/MWh0,5 €/MWh
< 1,5 kWh/ € de VA5,5 €/MWh0,5 €/MWh
Tarifs réduits liés à l’usage de l’électricité
UsageTarifs réduits au 1er janvier 2022Tarifs réduits au 1er février 2022
Activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolleybus0,5 €/MWh0,5 €/MWh
Installations industrielles électro-intensives*0,5 €/MWh0,5 €/MWh
Électricité directement fournie aux aéronefs, lors de leur stationnement dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique0,5 €/MWh0,5 €/MWh
Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique**7,5 €/MWh0,5 €/MWh
Entreprises pour les besoins de la manutention portuaire dans l’enceinte des ports**0,5 €/MWh0,5 €/MWh
Électricité directement fournie aux navires, lors de leur stationnement à quai dans les ports et pour les engins utilisés pour le transport de marchandises sur les eaux intérieures (hors navires de plaisance)0,5 €/MWh0,5 €/MWh
Centres de stockage de données numériques***12 €/MWh0,5 €/MWh

Quand demander le remboursement ?

Il faut noter que la CSPE est remboursable en 2 ans.

C’est rétroactif. Cela signifie que les coûts de 2020 peuvent être réclamés jusqu’au 31 décembre 2021 et les coûts de 2021 peuvent être réclamés jusqu’au 31 décembre 2023.

En règle générale, le délai de traitement douanier est d’environ 6 mois.
Après l’évaluation de l’éligibilité à l’optimisation de la CSPE, vous pouvez demander nos courtiers en énergie de vous accompagner dans la démarche.

Qui est redevable de la CSPE en 2022 ?

Tous les consommateurs paient la CSPE, mais tous les consommateurs ne sont pas responsables. Être responsable signifie payer les douanes. Deux types de profils sont disponibles pour la soumission en douane :

  • Service d’électricité : Service d’électricité signifie « une personne qui produit ou achète de l’électricité et la revend aux utilisateurs finaux ».
  • Cette taxe est prélevée à partir du moment où l’électricité atteint le consommateur final.
  • Paiement à la livraison, débit uniquement sous certaines conditions. Remarque : Les factures émises par ou au nom du fournisseur doivent indiquer séparément le montant de la taxe payable par le fournisseur en plus du prix de vente de l’électricité.
  • Personne qui produit de l’électricité mais l’utilise pour ses propres besoins. Les taxes sont dues et payables lorsque l’électricité est consommée.

Comment déclarer la CSPE ?

Toute personne qui consomme ou fournit plus de 40 térawattheures d’électricité doit effectuer des versements mensuels via la Fiche de Service Public avant le 15 du mois suivant et déposer des déclarations annuelles au Cerfa n° 15500.

En règle générale, le 25 du mois suivant le trimestre civil considéré.

Le cas contraire,celui qui consomme ou fournit moins de 40 TWH est tenue de verser des acomptes trimestriels au plus tard le 25 du mois suivant le trimestre civil et de déposer simultanément une déclaration au moyen du formulaire Cerfa 15501.

Vous pensez pouvoir demander un remboursement de la CSPE en ligne ? Pour déposer un dossier, il faudra :

  • La copie de la demande de remboursement.
  • La preuve du dépôt de la demande de transaction datée d’avant 2017 accompagnée de l’accusé de réception de cette demande.
  • La copie des factures d’électricité sur la période 2009-2015 accompagnée d’une preuve ou d’une attestation d’acquittement.
  • Un RIB.
  • Un numéro de télérecours (si la demande de remboursement a fait l’objet d’une requête au tribunal administratif).

Une fois le dossier instruit sur la plateforme « Transaction-CSPE » et validé, vous recevrez votre remboursement par virement. 

Comment est calculé le montant de la CSPE ?

Il faut noter que les taux d’imposition sont désormais fixés par le Parlement, et non par le ministre de l’Énergie.

Les recommandations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) restent un ouvrage de référence (les organismes fournissent des taux de taxation calculés sur la base des charges prévisionnelles de l’année N+1).

En 2015-2016, le tarif est passé du tarif minimum recommandé par l’Union européenne de 0,5 €/MWh à 22,5 €/MWh.

Demander une réduction de taxes


    04.37.62.50.41

    Lundi || vendredi 9:00 – 17:30

    129 Rue Servient, 69003 Lyon

    contact@you-energie.com