La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) est une taxe imposée sur les factures d’électricité et de gaz naturel, applicable à tous les consommateurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Elle est calculée sur la base d’un taux fixé par arrêté ministériel et varie en fonction de l’énergie consommée.
La CTA finance les retraites des employés des Industries électriques et gazières (IEG) ayant acquis des droits spéciaux avant 2005. Voici un résumé historique et des détails sur le fonctionnement de la CTA :
Historique et Définition de la CTA
La CTA a été instaurée en 2004 pour soutenir les retraites des employés des IEG, notamment ceux de :
- EDF (Électricité de France) : D’où l’association fréquente de la CTA à EDF.
- GDF (Gaz de France), aujourd’hui Engie.
Les droits concernés sont ceux acquis avant le 1er janvier 2005. Depuis, les nouveaux salariés sont inclus dans le régime général, mais les avantages antérieurs continuent d’être financés. Les contributions sont reversées trimestriellement à la CNIEG (Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières).
Qui paie la CTA ?
La CTA est prélevée directement sur les factures de tous les consommateurs d’électricité et de gaz, qu’ils soient sous les Tarifs réglementés de vente (TRV) ou des offres de marché. Elle s’applique également dans les départements d’Outre-Mer, à l’exception de Mayotte. Les structures ayant à la fois un contrat de gaz et d’électricité paient cette taxe deux fois.
Localisation de la CTA sur les factures
La CTA peut être trouvée dans la section « Taxes et contributions » des factures énergétiques.
Assiette et taux de la CTA en 2024
L’assiette d’une taxe représente la base de calcul sur laquelle le taux de la taxe est appliqué. En termes simples, le montant d’une taxe se calcule en multipliant l’assiette par le taux de cette taxe. Prenons l’exemple de la TVA : l’assiette correspond au prix hors taxes du produit, et le taux normal appliqué est de 20 %.
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Contributions tarifaires d’acheminement pour 2024
CTA pour l’Électricité :
| Description | Détails |
|---|---|
| Taux de CTA | 10,11 % pour le réseau de transport (RTE), 21,93 % pour le réseau public de distribution (Enedis ou entreprises locales) |
| Base de calcul | Part fixe HT du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) |
CTA pour le gaz :
| Description | Détails |
|---|---|
| Taux de CTA | Calculé sur la quote-part distribution et transport avec un coefficient de proportionnalité annuel (83,51 % en 2023) |
| Base de calcul | Coefficient de proportionnalité ajusté par la CRE annuellement, différencié par réseau (transport ou distribution) |
Évolution du taux de la CTA pour l’électricité
Voici un tableau détaillant les changements successifs du taux de la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) pour l’électricité depuis sa création :
| Législation | Entrée en vigueur | Bornes de la CTA (Transport) | Bornes de la CTA (Distribution) | Taux de la CTA (Transport) | Taux de la CTA (Distribution) |
|---|---|---|---|---|---|
| Loi 2004-803 (art.18) | 9 août 2004 | 1 % à 10 % | 10 % à 20 % | – | – |
| Loi 2004-1370 (art.56) | 20 décembre 2004 | 10 % à 20 % | 20 % à 35 % | – | – |
| Arrêté du 26 mai 2005 | Rétroactive, au 1er janvier 2005 | – | – | 10,00 % (non appliqué) | 20,40 % |
| Loi n° 2005-781 | 13 juillet 2005 | 5 % à 15 % | 15 % à 30 % | 6,5 % | – |
| Arrêté du 29 décembre 2005 | 1er janvier 2006 | – | – | 8,20 % | 21,00 % |
| Arrêté du 26 avril 2013 | 1er janvier 2013 | – | – | 10,14 % | 27,04 % |
| Délibération du 1er juillet 2021 | 1er août 2021 | – | – | 10,11 % | 21,93 % |
Évolution du Taux de la CTA pour le Gaz Naturel
Le tableau suivant résume les modifications du taux de la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) pour le gaz naturel depuis son établissement :
| Législation | Entrée en vigueur | Bornes de la CTA (Transport) | Bornes de la CTA (Distribution) | Taux de la CTA (Transport) | Taux de la CTA (Distribution) |
|---|---|---|---|---|---|
| Loi 2004-803 (art.18) | 9 août 2004 | 1 % à 10 % | 10 % à 20 % | – | – |
| Loi 2004-1370 (art.56) | 20 décembre 2004 | – | 15 % à 25 % | – | – |
| Arrêté du 26 mai 2005 | Rétroactive, au 1er janvier 2005 | – | – | 5,30 % | 15,7 % |
| Loi n° 2005-781 (art. 102) | 13 juillet 2005 | – | 10 % à 20 % | – | – |
| Loi 2012-1404 (art. 202) | 17 décembre 2012 | – | 15 % à 25 % | – | – |
| Arrêté du 26 avril 2013 | 1er janvier 2013 | – | – | 4,71 % | 20,80 % |
Exemple de calcul de la CTA pour l’électricité
Pour mieux comprendre le calcul de la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) pour l’électricité, voici un exemple pour un client avec une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, applicable à un particulier ou à un professionnel tel qu’un artisan ou un commerçant.
Détail du calcul
La CTA est calculée sur la part fixe hors taxes du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE), rendant parfois le calcul complexe. Pour une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, le taux de la CTA est de 21,93 %. L’assiette de la CTA comprend la part fixe hors taxes du TURPE, détaillée comme suit :
- Composante de gestion : 7,46 €/an (couvre les coûts de gestion clientèle, facturation et recouvrement)
- Composante de comptage : 18,24 €/an (liée au comptage et à sa relève)
- Composante de soutirage : Varie entre 0,35 c€/kWh et 6,81 c€/kWh selon l’option tarifaire et le modèle de compteur
- Total : Correspond à la part fixe HT du TURPE
Résultat du calcul
Voici les montants calculés de la CTA hors taxes pour l’électricité, en fonction de la puissance souscrite et des options tarifaires, valables à partir d’août 2021 :
| Puissance souscrite (kVA) | Option Base | HPHC |
|---|---|---|
| 3 | 12,66 € | / |
| 6 | 18,26 € | 20,63 € |
| 9 | 23,87 € | 24,42 € |
| 12 | 29,47 € | 34,21 € |
| 15 | 35,08 € | 41,00 € |
| 18 | 40,68 € | 47,79 € |
| 24 | 51,89 € | 61,37 € |
| 30 | 63,10 € | 74,95 € |
| 36 | 74,31 € | 88,52 € |
Ces montants sont issus des calculs effectués pour une consommation annuelle adaptée à chaque puissance et option tarifaire, reflétant le montant annuel de la CTA. Ces données proviennent du Médiateur de l’énergie.
Comment la CTA d’EDF finance-t-elle les retraites des gaziers et électriciens?
Le récent rapport de l’Assemblée nationale révèle que la (CTA) ne finance pas les infrastructures de réseau mais soutient plutôt les régimes de retraite spéciaux des employés de EDF et GDF.
Créée en 2004, cette taxe est prélevée sur la puissance des compteurs et non sur la consommation, ajoutant environ 17 euros annuellement à la facture moyenne d’un client résidentiel d’EDF.
La CTA constitue une part significative du financement des pensions, contribuant à plus d’un quart des prestations versées aux retraités du secteur.
Calcul de la TVA sur la CTA
La TVA s’applique à la CTA différemment selon la puissance souscrite :
- Pour les puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA, la TVA est de 5,5 %.
- Pour les puissances supérieures à 36 kVA, le taux normal de 20 % est appliqué sur l’ensemble de la facture.
À sa création en 2004, la CTA était incluse dans le prix global de l’abonnement. Cependant, depuis août 2009, la CTA est mentionnée séparément sur les factures de gaz et d’électricité.
Pour le gaz naturel, la TVA sur la CTA est de 5,5 % pour tous les profils.
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