La sécurité électrique des consommateurs est essentielle et est régie par le décret du 14 décembre 1972 ainsi que par la norme NFC 15-100. Que ce soit pour la construction de nouveaux locaux ou la rénovation d’une installation électrique existante, il est impératif de respecter ces réglementations.
Pour certifier cette conformité, l’obtention de l’attestation de conformité Consuel Pro, également connue sous le nom de Cerfa n°12507*03, est nécessaire. Mais comment peut-on obtenir ce document? Qui est responsable de sa demande?
Quel est son coût et quel est le délai pour l’obtenir? Est-ce que ce document est aussi applicable pour les installations de gaz?
Qu’est-ce que le Consuel Pro?
Le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (CONSUEL) est une association loi 1901 qui joue un rôle de contrôle crucial en vérifiant que les nouvelles installations électriques respectent les normes actuelles.
Cependant, le CONSUEL n’est pas responsable des travaux de raccordement au réseau électrique.
Ces tâches sont gérées par Enedis, qui s’occupe de 95% du réseau de distribution d’électricité en France, tandis que les 5% restants sont couverts par diverses entreprises locales de distribution (ELD).
De même, le Consuel Pro ne fournit pas directement des offres d’énergie. Pour accéder à des services électriques, les utilisateurs doivent contacter un fournisseur d’énergie professionnel.
L’attestation Consuel Pro, obligatoire pour souscrire une offre d’électricité
L’attestation Consuel Pro est un document crucial, requis pour souscrire à une offre d’électricité professionnelle.
Elle valide le respect des normes de sécurité électrique essentielles pour prévenir les risques tels que les incendies ou les électrocutions. La détention de cette attestation est impérative pour :
- Procéder au raccordement au réseau d’électricité géré par Enedis ;
- Effectuer des travaux de rénovation qui nécessitent une mise hors tension de l’installation électrique.
Le type de certificat de conformité Consuel Pro nécessaire varie selon la nature des travaux réalisés.
Quelles sont les différences entre la CRE et le Médiateur National de l’Énergie ?
La CRE régule le marché de l’énergie et veille au bon fonctionnement de la concurrence, tandis que le Médiateur National de l’Énergie gère les litiges entre les consommateurs et les fournisseurs ou gestionnaires de réseau. Le Médiateur peut être saisi pour des contentieux relatifs à la facturation, la consommation ou le raccordement.
Attestation Consuel Pro : quelles démarches pour l’obtenir ? 4 étapes
Pour obtenir l’attestation Consuel Pro, qui est essentielle pour l’installation et la mise en conformité des locaux professionnels avec les réglementations en vigueur, suivez ces quatre étapes clés :
1. Demander l’attestation
Votre électricien, qui est en charge des travaux, doit acquérir un certificat de conformité Consuel Pro vierge. Ce document peut être obtenu en ligne via l’espace Consuel Pro ou par voie postale pour une version papier, et doit être rempli dans les 12 mois suivant son acquisition.
2. Effectuer une inspection
Le Consuel Pro effectuera ensuite une visite pour vérifier que votre installation électrique respecte la norme NF C 15-100.
3. Soumettre le dossier complet
Si l’installation est confirmée comme sécuritaire, vous recevrez un Document Résumé de Conclusion de la part de l’agent accrédité. Ce document, joint au formulaire Cerfa, doit être envoyé au Consuel, que ce soit en ligne ou par courrier.
3 Réaliser les corrections nécessaires
Si l’installation n’est pas conforme, des corrections devront être effectuées par un électricien qualifié. Après les modifications, une seconde inspection est requise pour confirmer la conformité.
4. Obtenir le visa du Consuel
Une fois que tout est conforme, le Consuel approuvera l’attestation dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées.
Raccordement avec l’attestation Consuel Pro
Avec l’attestation en main, vous pouvez procéder à la demande de raccordement auprès d’Enedis via la plateforme Racco-Connect. Cette étape inclura l’installation de votre compteur électrique, qui peut être monophasé ou triphasé selon vos besoins.
![consuel-pro-etapes consuel-pro-etapes](https://youenergie.b-cdn.net/wp-content/uploads/2024/07/consuel-pro-etapes.webp)
Attestations Consuel pour locaux professionnels
Type d’Attestation | Numéro Cerfa | Description | Utilisation Cible |
---|---|---|---|
Attestation verte | n°12507*03 | Concerne les travaux de raccordement ou de réfection de l’installation électrique. | Établissements recevant du public, habitats collectifs |
Attestation jaune | n°12506*03 | Destinée aux installations résidentielles. | Bâtiments à usage domestique (non applicable aux professionnels) |
Attestation bleue | n°15523*01 | Requise pour l’installation de panneaux solaires en autoconsommation de l’entreprise sans dispositif de stockage. | Infrastructures de production d’électricité |
Attestation violette | n°15524*01 | Nécessaire pour les installations d’autoconsommation photovoltaïque avec batteries. | Installations photovoltaïques avec stockage |
Ce tableau résume les différents types d’attestations Consuel disponibles pour les professionnels, en fonction du type de travaux et de l’utilisation prévue des installations électriques.
Qui doit faire la demande de Consuel PRO ?
La responsabilité de faire la demande d’attestation Consuel PRO dépend de qui réalise les travaux :
Cas de figure pour la demande de Consuel PRO
Réalisateur des travaux | Responsabilité de la demande | Remarques supplémentaires |
---|---|---|
Particulier | Le particulier doit faire la demande lui-même. | Les installations par des non-professionnels nécessitent systématiquement une visite de chantier. |
Installateur professionnel | L’entreprise réalise toutes les démarches. | Recourir à un professionnel garantit la qualité et engage la responsabilité de l’entreprise sur les travaux. |
Quand et comment faire sa demande de Consuel ?
La demande de Consuel doit être faite en anticipant les délais nécessaires :
- Délai entre demande et visite : Environ 15 jours sont nécessaires entre la réception de l’attestation par le Consuel et la visite de contrôle.
- Délai de mise en service : Après la visite, prévoyez jusqu’à 10 jours pour la mise en service effective.
- Notifications : Le jeudi précédant la semaine de la visite, le demandeur reçoit deux notifications (téléphonique et par mail) indiquant la date et l’heure du rendez-vous.
Que se passe-t-il après la visite de CONSUEL ?
Processus post-visite de CONSUEL
Résultat de la visite | Procédure suivante |
---|---|
Pas d’anomalie | L’attestation est visée dans les 24 à 48 heures ouvrées. |
Présence d’anomalies | Un mail est envoyé avec un rapport de non-conformité. Des corrections doivent être effectuées pour obtenir l’attestation visée. |
Visite non réalisée | En cas de chantier inaccessible, un courrier informe d’une nouvelle visite payante. |
Choix du fournisseur d’électricité pour un local professionnel
Une fois l’attestation Consuel visée et le raccordement par Enedis effectué, il est temps de choisir un fournisseur d’électricité PRO :
- Transmission du Consuel PRO à Enedis : Nécessaire pour le raccordement électrique.
- Choix du fournisseur : Il est recommandé de comparer plusieurs fournisseur d’énergie afin de profiter des tarifs les plus avantageux avant la mise en service.
Ces informations organisées permettent une meilleure visibilité sur les étapes et responsabilités liées à la demande de Consuel PRO, ainsi que sur le processus de mise en service électrique pour les professionnels.
Combien coûte une attestation de conformité Consuel PRO en juillet 2024 ?
Les prix de l’attestation de conformité Consuel pour les professionnels en juillet 2024 varient selon le type de formulaire et le format. Voici un résumé des coûts en fonction de la couleur du formulaire CERFA, qu’il soit en format électronique ou papier.
Tableau des Prix de l’Attestation de Conformité Consuel pour les Professionnels – Juillet 2024
Couleur | Formulaire CERFA | Format Électronique | Format Papier |
---|---|---|---|
🟡 Consuel Jaune | n°12506*03 | 80,06€+(25,2€xN)80,06 € + (25,2 € x N) x 1,20 = montant € TTC | 80,06€+(26,39€xN)80,06 € + (26,39 € x N) x 1,20 = montant € TTC |
Pour nouveaux pros: 3 premiers formulaires à 140,38 € TTC chacun | Pour nouveaux pros: 3 premiers formulaires à 141,80 € TTC chacun | ||
🟢 Consuel Vert | n°12507*03 | 61,75€xN61,75 € x N x 1,20 = montant € TTC | 62,93€xN62,93 € x N x 1,20 = montant € TTC |
🔵 Consuel Bleu | n°15523*01 | 117,61€+(38,90€xN)117,61 € + (38,90 € x N) x 1,20 = montant € TTC | 117,61€+(40,09€xN)117,61 € + (40,09 € x N) x 1,20 = montant € TTC |
Pour nouveaux pros: 3 premiers formulaires à 195,20 € TTC chacun | Pour nouveaux pros: 3 premiers formulaires à 196,61 € TTC chacun | ||
🟣 Consuel Violet | n°15524*01 | 117,61€+(62,45€xN)117,61 € + (62,45 € x N) x 1,20 = montant € TTC | 117,61€+(63,65€xN)117,61 € + (63,65 € x N) x 1,20 = montant € TTC |
Pour nouveaux pros: 3 premiers formulaires à 223,48 € TTC chacun | Pour nouveaux pros: 3 premiers formulaires à 224,90 € TTC chacun |
Note: N représente le nombre de formulaires commandés. Ces tarifs sont applicables depuis le 5 septembre 2023, selon le site officiel du Consuel.
Ce tableau offre un aperçu clair des options tarifaires pour les attestations de conformité Consuel, facilitant la budgétisation pour les professionnels qui doivent se conformer aux normes électriques en vigueur.
À qui s’adresse le Consuel?
Le Consuel concerne aussi bien les professionnels que les particuliers. Généralement, pour les particuliers, c’est l’attestation Jaune qui les concerne, car c’est celle qui correspond aux locaux à usage d’habitation et aux installations à usage domestique.
Quelle est la portée du Consuel?
Le Consuel est réservé aux installations électriques. Cela étant dit, il est aussi obligatoire d’obtenir un certificat de conformité pour attester que les installations de gaz ont été réalisées conformément à la réglementation en vigueur. Comme pour le Consuel, la demande de certificat pour le gaz doit être établie et signée par l’installateur ayant réalisé les travaux. Il y a donc deux cas de figure possibles :
- L’installation est réalisée par un particulier : le particulier établit et signe l’attestation, puis doit la faire valider par un organisme de contrôle agréé par les pouvoirs publics. Dans la majorité des cas, il s’agit de Qualigaz, aussi appelée Qualigaz PRO pour les locaux professionnels.
- L’installation est réalisée par un professionnel : il s’agit ici des entreprises disposant du label PG (Professionnel du Gaz).
- Le PG, de par son appellation, dispose du droit de délivrer lui-même le certificat de conformité Qualigaz.
Comment fonctionne le raccordement par Enedis?
En tant que gestionnaire du réseau public d’électricité, Enedis est chargé des travaux de raccordement de toute nouvelle construction sur la majorité du territoire. Il faut obligatoirement remettre l’attestation visée par le Consuel à Enedis, sans quoi le distributeur ne pourra pas entamer les travaux. Dans les zones ELD (Entreprises Locales de Distribution), il faut transmettre le certificat Consuel à sa régie locale.
Combien de temps Dure la visite du Consuel?
La visite du CONSUEL dure environ 30 minutes.
Quelles sont les exigences pour travailler au CONSUEL?
Pour travailler au Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (CONSUEL), les candidats doivent généralement avoir :
- Une formation technique : Un diplôme en électrotechnique, ingénierie électrique, ou un BTS/DUT dans un domaine similaire, pour les postes techniques.
- De l’expérience professionnelle : Une expérience pratique dans l’électricité, la maintenance, ou l’inspection est très valorisée.
- Des connaissances normatives : Une bonne connaissance des normes françaises en matière d’installation électrique.
- Des compétences complémentaires : Pour certains postes, des compétences en communication et en gestion de projet peuvent être requises.
Comment se déroule le processus de recrutement au CONSUEL?
Le processus de recrutement inclut la soumission d’une candidature et la réussite d’entretiens, souvent avec des questions techniques et des mises en situation.
Quels services puis-je réaliser en ligne depuis mon compte Consuel PRO ?
Le compte Consuel PRO offre une plateforme numérique pratique pour gérer et réaliser une variété de tâches liées aux attestations de conformité électrique. Voici un aperçu des services disponibles :
Tableau des Services en Ligne via le Compte Consuel PRO
Services Disponibles | Description |
---|---|
Achat d’attestations | Acheter des attestations électroniques ou commander des attestations papier. |
Gestion des attestations | Remplir, signer et envoyer les attestations; modifier les informations en cas d’erreur. |
Suivi des dossiers | Vérifier le statut de traitement des demandes. |
Consultation et téléchargement | Accéder et télécharger les rapports d’inspection et les attestations visées. |
Communication | Recevoir des courriels du Consuel et contacter les conseillers pour des questions. |
Comment accéder à mon compte Consuel PRO ?
Pour accéder à votre compte Consuel PRO, suivez ces étapes simples :
- Site Web : Rendez-vous sur le site du Consuel et cliquez sur « Mon espace Consuel ».
- Identification : Saisissez votre adresse mail et votre mot de passe définis lors de la création de votre compte.
Comment consulter la facture Consuel PRO ?
Pour accéder aux factures relatives à vos achats d’attestations ou services Consuel, suivez ce chemin :
- Onglet Mes services : Accédez à la section « Mes services ».
- Site Marchand : Choisissez « Acheter des produits Consuel ».
- Téléchargement : Allez dans « Accueil > Mes Commandes > Télécharger » pour voir et télécharger vos factures.
Comment consulter et envoyer mon formulaire d’attestation de conformité ?
Pour remplir et envoyer votre formulaire d’attestation de conformité, suivez ces étapes :
- Création de chantier : Dans « Mes services dématérialisés », sélectionnez « Gérer mes chantiers > Créer ».
- Saisie des informations : Entrez toutes les informations requises pour le chantier.
- Remplissage du formulaire : Complétez le formulaire en ligne.
- Signature et envoi : Signez électroniquement et envoyez votre formulaire.
Ces étapes facilitent la gestion de vos obligations de conformité électrique directement depuis votre espace numérique Consuel PRO.
Consuel PRO : quels moyens de contact ?
Pour faciliter la compréhension et l’accès aux différentes méthodes de contact avec le Consuel PRO, les informations sont organisées sous forme de texte explicatif et de tableaux.
Contacter Consuel par Téléphone
- Numéro de téléphone : 0 970 834 833 (numéro non surtaxé)
- Disponibilité : Lundi à jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h; Vendredi jusqu’à 16h.
- Coût : L’appel est gratuit puisque le numéro est non surtaxé.
Contacter Consuel par Courrier
Pour les demandes de visa d’attestation ou autres requêtes administratives :
- Adresse :
- CONSUEL
- Tour Kupka B – CS 50339
- 92906 PARIS LA DÉFENSE cedex
Visiter une agence Consuel
Les agences Consuel sont ouvertes du lundi au vendredi pour des visites en personne, où vous pouvez faire vos demandes directement.
- Horaires : De 8h à 12h, et de 14h à 16h30 (15h30 le vendredi).
Adresses des Agences Consuel en France
Ville | Adresse |
---|---|
Lille | CONSUEL Lille, 8 Rue Louis Neel, 59260 LEZENNES |
Caen | CONSUEL Caen, 175 rue d’Auge, 14000 CAEN |
Rennes | CONSUEL Rennes, 9 rue de Suède, 35200 RENNES |
Paris | CONSUEL Paris, Tour Kupka B, 16 Rue Hoche, 92800 Puteaux |
Limoges | CONSUEL Limoges, 151 rue Saint-Gence, 87100 LIMOGES |
Dijon | CONSUEL Dijon, Parc tertiaire des Grands Crus, 60G Avenue du 14 juillet, 21300 CHENOVE |
Lyon | CONSUEL Lyon, 6-8 Espace Henry Vallée, 69007 LYON |
Marseille | CONSUEL Marseille, 62 boulevard Lazer, 13010 MARSEILLE |
Toulouse | CONSUEL Toulouse, 20 av. Escadrille Normandie Niémen, 31700 BLAGNAC |
Contacter Consuel dans les DOM
Pour les demandeurs dans les DOM, il est recommandé de contacter les bureaux régionaux ou le siège via les moyens mentionnés ci-dessus pour obtenir des instructions spécifiques selon la localité.
Ces différentes méthodes fournissent une gamme complète d’options pour communiquer avec le Consuel, que ce soit pour des consultations, des demandes ou des suivis.
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