Accise sur l'électricité : tarifs 2026 et calcul

La contribution au service public de l'électricité (CSPE) finançait à l'origine les charges de service public de l'énergie. En 2016, ce financement a été transféré sur la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Puis la recodification du code des impositions sur les biens et services a renommé l'ensemble « accise sur l'électricité ».

Résultat : trois appellations pour une seule ligne de facture. Votre fournisseur écrira souvent « CSPE » par habitude commerciale, l'administration fiscale parlera d'accise, et les deux désignent le même prélèvement, au même tarif, avec les mêmes possibilités de réduction.

Si vous cherchez la marche à suivre pour obtenir un tarif réduit ou récupérer des montants versés en trop, c'est traité en détail dans notre page dédiée à la CSPE pour les professionnels. La présente page s'en tient à ce que vous payez et à la manière dont ce montant est construit.

L'accise est strictement proportionnelle à votre consommation : elle s'obtient en multipliant le nombre de mégawattheures consommés par le tarif de votre catégorie fiscale. Il n'y a ni abattement, ni plafonnement, ni dégressivité — un site qui consomme deux fois plus paie exactement deux fois plus d'accise.

Le tarif affiché comprend en réalité deux composantes. Une part principale, fixée par la loi, et une majoration de 5,66 €/MWh destinée à financer l'approvisionnement électrique des zones non interconnectées — la Corse et les territoires ultramarins, où produire l'électricité coûte beaucoup plus cher qu'en métropole. Cette majoration est due par tous les consommateurs, où qu'ils soient situés.

C'est ce qui explique l'écart entre les chiffres que vous pouvez lire ailleurs : 20,92 €/MWh pour les professionnels correspond à la part principale seule, tandis que 26,58 €/MWh puis 26,35 €/MWh correspondent au tarif réellement facturé, majoration comprise. Les deux nombres sont exacts, ils ne désignent simplement pas la même chose.

Dernier point sur lequel beaucoup d'entreprises se trompent : changer de fournisseur ne réduit jamais l'accise d'un centime. Le nouveau fournisseur la collecte au même tarif que l'ancien. Le prix du kWh se négocie, la taxe non — le seul levier disponible est votre éligibilité à un tarif réduit.

L'année 2026 marque la refonte la plus significative de cette taxe depuis la réforme de 2016, et une page publiée avant cette date est aujourd'hui trompeuse sur plusieurs points.

Les catégories fiscales « PME » et « haute puissance » ont d'abord été fusionnées en une catégorie professionnelle unique. Auparavant, un site dépassant 250 kVA relevait d'un régime distinct de celui d'une PME ordinaire ; cette distinction a disparu, et toutes les entreprises au-delà de 36 kVA relèvent désormais du même tarif normal.

La grille des tarifs réduits industriels est ensuite passée de sept niveaux à quatre, avec l'apparition d'une catégorie intermédiaire inédite, dite « électro-sensible ». Des entreprises qui n'entraient dans aucun régime réduit peuvent y devenir éligibles, et inversement, certaines situations acquises ont changé de niveau.

La liste des secteurs regardés comme exposés à la concurrence internationale a par ailleurs été refondue par un arrêté du 18 décembre 2025. Si votre éligibilité reposait sur votre appartenance à cette liste, elle mérite d'être revérifiée : l'entrée comme la sortie de la liste sont possibles.

Enfin, un mécanisme d'indexation annuelle a été instauré, avec une révision des tarifs chaque 1er février. Les montants ne sont donc plus figés jusqu'à la prochaine loi de finances : ils bougent à date fixe, et un budget d'énergie construit sur le tarif de l'an dernier sera faux.

C'est l'erreur la plus répandue sur ce sujet, y compris dans des articles par ailleurs sérieux : l'électro-intensité n'est pas le rapport entre votre consommation d'électricité et votre valeur ajoutée. C'est le rapport entre le montant d'accise que vous devriez acquitter au tarif normal et cette même valeur ajoutée.

Autrement dit : électro-intensité = (accise due au tarif normal ÷ valeur ajoutée) × 100. La valeur ajoutée retenue est elle-même définie précisément — le chiffre d'affaires soumis à la TVA, diminué de la totalité des achats soumis à la TVA.

La nuance n'est pas académique. Elle signifie que deux entreprises consommant rigoureusement la même quantité d'électricité peuvent relever de régimes différents, parce que leur valeur ajoutée diffère. Une activité à faible marge, où l'électricité pèse lourd dans une valeur ajoutée modeste, franchit les seuils bien plus facilement qu'une activité à forte valeur ajoutée consommant autant.

Elle signifie aussi que le calcul se refait chaque année : une baisse de valeur ajoutée, à consommation constante, peut faire entrer un site dans un régime réduit. Une bonne année peut, à l'inverse, l'en faire sortir.

Certaines consommations échappent entièrement à l'accise, et non pas partiellement. Le code des impositions sur les biens et services exonère l'électricité consommée spécifiquement pour réaliser directement une réduction chimique, une électrolyse, ou un procédé métallurgique.

Le mot « spécifiquement » a toute son importance : l'exonération porte sur l'électricité effectivement absorbée par le procédé, pas sur la totalité de la consommation du site. Un site de métallurgie éclaire ses bureaux et chauffe ses vestiaires comme n'importe quelle entreprise, et cette part-là reste taxée normalement. La distinction suppose donc de savoir mesurer ou reconstituer la consommation du procédé lui-même.

D'autres exonérations existent, notamment pour l'électricité produite et consommée sur place en dessous de certains seuils, ou pour celle utilisée afin de produire de l'électricité. Elles répondent chacune à des conditions propres, et le bénéfice n'en est jamais automatique.

Quel que soit le régime auquel votre entreprise peut prétendre, le tarif normal continue de vous être facturé tant que vous n'avez rien demandé. L'accès aux tarifs réduits repose sur une attestation que vous établissez et transmettez à votre fournisseur, sous votre responsabilité, et qui doit être tenue à jour.

Cela a une conséquence financière directe : une entreprise éligible depuis des années mais qui n'a jamais établi d'attestation a payé le tarif plein sur toute la période. Ces montants ne sont pas définitivement perdus — une réclamation reste possible sur les années non prescrites, et chaque année qui passe en fait tomber une hors de portée.

La procédure complète — vérification d'éligibilité, rédaction de l'attestation, contrôle de son application effective par le fournisseur et réclamation du trop-payé — est détaillée dans notre page CSPE pour les professionnels. Si vous voulez d'abord comprendre le reste de votre facture, la contribution tarifaire d'acheminement et l'optimisation de la puissance souscrite sont les deux autres postes sur lesquels une entreprise a réellement prise.