Le contrat d'allocation de production nucléaire, ou CAPN, est le dispositif par lequel un industriel achète directement à EDF une quote-part de la production du parc nucléaire français, sur dix à quinze ans, à un prix qui suit les coûts de ce parc plutôt que les marchés de gros.
C'est l'un des deux mécanismes qui ont pris la suite de l'ARENH, éteint le 31 décembre 2025. Autant le dire d'emblée : le ticket d'entrée est de 7 gigawattheures par an, ce qui place le dispositif hors de portée de la très grande majorité des entreprises. Cette page explique ce que recouvre exactement un CAPN, qui peut y prétendre, et surtout ce qui s'applique à ceux qui restent en dessous du seuil.
Définition
Un contrat de partenariat, pas une offre de fourniture
Un CAPN n'est pas un contrat d'électricité au sens habituel. L'industriel ne se voit pas vendre un volume à un prix fixé pour l'année : il acquiert une quote-part de la puissance du parc nucléaire historique, et reçoit en contrepartie la production correspondante, telle qu'elle sort réellement des réacteurs.
Cela veut dire que le souscripteur prend une part du risque industriel. Si la disponibilité du parc est bonne, il reçoit davantage ; si un arrêt prolongé survient, il reçoit moins et doit se couvrir sur les marchés. C'est le prix à payer pour un tarif décorrélé des cours de gros, et c'est ce qui distingue fondamentalement un CAPN d'un contrat à prix fixe classique.
La durée est de dix ou quinze ans dans le cadre standard proposé par EDF, des durées plus longues ayant été négociées avec certains industriels — ArcelorMittal a annoncé un contrat sur dix-huit ans. À cette échelle de temps, un CAPN relève autant de la décision d'investissement que de l'achat d'énergie.
Le contexte
Pourquoi ce dispositif existe
Pendant quatorze ans, l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) a obligé EDF à céder à ses concurrents un volume d'électricité nucléaire à un prix fixé par arrêté. Ce dispositif, conçu pour ouvrir le marché à la concurrence, s'est éteint le 31 décembre 2025 sans être reconduit.
L'accord conclu entre l'État et EDF le 14 novembre 2023 en a organisé la succession autour de deux outils très différents. D'un côté un mécanisme universel, le versement nucléaire universel, qui bénéficie à tous les consommateurs sans qu'ils aient à faire quoi que ce soit. De l'autre des contrats bilatéraux de long terme, les CAPN, réservés à ceux dont la consommation justifie une négociation directe avec le producteur.
La logique du changement est claire. L'ARENH était un prix administré que la Commission européenne regardait avec méfiance ; les CAPN sont des contrats de marché, librement négociés, dont la légalité au regard du droit de la concurrence est beaucoup plus solide. Pour EDF, ils sécurisent des revenus sur quinze ans, ce dont le financement du parc a besoin.
Ce qui change
ARENH et CAPN, deux logiques opposées
Les deux dispositifs donnent accès à l'électricité nucléaire française, mais tout le reste diffère — et notamment qui en bénéficie.
| Critère comparé | ARENH (2011-2025) | CAPN (depuis 2026) |
|---|---|---|
| Nature | Obligation légale faite à EDF de céder un volume à ses concurrents, à un prix fixé par arrêté. | Contrat bilatéral négocié entre EDF et le souscripteur, sans prix administré. |
| Bénéficiaires | Les fournisseurs alternatifs, qui répercutaient l'avantage à l'ensemble de leurs clients. | Les très gros consommateurs finals et les opérateurs autorisés à acheter pour revente. |
| Horizon | Un guichet annuel, avec une demande à déposer chaque année. | Dix ou quinze ans d'engagement, avec des volumes attribués par campagne de souscription. |
| Risque de production | Porté par EDF : le volume commandé était livré quoi qu'il arrive. | Partagé : le souscripteur reçoit la production réelle de sa quote-part, disponibilité comprise. |
Les conditions
Qui peut souscrire, et à quoi
Le dispositif a été élargi au-delà des seuls électro-intensifs lors de la campagne ouverte fin 2025, mais son seuil d'entrée reste très élevé.
Plus de 7 GWh par an
Le seuil de consommation ouvrant l'accès aux consommateurs finals. Soit 7 000 mégawattheures, ou sept millions de kilowattheures, sur un même périmètre contractuel.
Ou un droit de revente
Les opérateurs titulaires d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals peuvent également souscrire — c'est la porte d'entrée des fournisseurs.
Dix ou quinze ans
La durée d'engagement proposée. Elle suppose une visibilité industrielle que peu d'entreprises ont sur leur consommation, et un bilan capable de porter cet engagement.
1 800 MW mis au marché
Le volume de la campagne en cours, soit environ 10 TWh par an, pour une livraison à compter du 1er janvier 2027. Les attributions se font par campagne, pas au fil de l'eau.
L'ordre de grandeur
7 GWh par an : ce que le seuil représente vraiment
Sept gigawattheures, c'est sept millions de kilowattheures. Rapporté à la consommation annuelle moyenne d'un foyer français, de l'ordre de 4,5 mégawattheures, cela équivaut à l'électricité consommée par environ mille cinq cents logements.
Autrement dit : le seuil ne se franchit pas avec un bon commerce, ni même avec une PME industrielle bien équipée. Il suppose un site de production électro-intensif, un grand entrepôt frigorifique, un data center, ou le regroupement de plusieurs dizaines de sites sous un même contrat. Si vous n'avez jamais eu à discuter de courbe de charge avec un producteur, vous êtes très probablement en dessous.
Cette page ne cherche donc pas à vous vendre un CAPN. Elle cherche à vous éviter d'en attendre quelque chose : la déception la plus fréquente sur ce sujet vient d'entreprises qui ont lu que « l'ARENH était remplacé » et qui ont cru pouvoir en demander l'équivalent à leur fournisseur.
En dessous du seuil
Ce qui s'applique à tous les autres : le VNU
Le versement nucléaire universel est l'autre moitié du dispositif, et c'est celle qui concerne l'immense majorité des entreprises. Son principe : taxer les recettes qu'EDF tire de la valorisation de son électricité nucléaire sur les marchés de gros au-delà de certains seuils, puis redistribuer le produit de cette taxe à l'ensemble des consommateurs finals, sous forme d'une réduction appliquée par les fournisseurs sur les factures.
Il est entré en vigueur le 1er janvier 2026 et ne suppose aucune démarche : le reversement se fait proportionnellement aux volumes consommés, par l'intermédiaire du fournisseur. Aucune attestation à établir, contrairement aux tarifs réduits d'accise sur l'électricité ou aux exonérations de CSPE, où l'inaction coûte cher.
Le contrepoint mérite d'être posé franchement : le VNU ne se déclenche que si les prix de marché dépassent les seuils fixés par arrêté. Quand les cours sont bas, il ne verse rien. Ce n'est donc pas une réduction acquise, mais un amortisseur, actif seulement dans les périodes de prix élevés — exactement l'inverse d'un tarif garanti.
L'objectif d'un prix moyen de l'ordre de 70 euros par mégawattheure avait été annoncé en 2023 au moment de la présentation du mécanisme. Ce chiffre est resté dans les mémoires et il est encore cité un peu partout : il désignait une cible de moyen terme, pas un prix contractuel, et il ne figure pas comme tel dans les textes.
À retenir
Ce que la fin de l'ARENH change pour votre contrat
Même sans être éligible à un CAPN, votre entreprise subit les effets de la réforme. Les fournisseurs alternatifs ne disposent plus du volume ARENH qui structurait leurs offres depuis 2011 : ils construisent désormais leurs prix intégralement sur les marchés de gros, complétés le cas échéant par leurs propres contrats de long terme. La dispersion des offres s'en trouve mécaniquement plus forte d'un fournisseur à l'autre.
C'est ce qui rend la mise en concurrence plus rentable qu'auparavant, et plus technique aussi. Un écart de prix entre deux propositions ne traduit plus une différence de marge commerciale, mais des stratégies d'approvisionnement distinctes, avec des expositions au risque différentes. Comparer deux offres suppose donc de regarder les clauses d'indexation autant que le prix affiché.
Le tarif réglementé, lui, est également concerné : la CRE l'approvisionne désormais en totalité sur les marchés de gros. Le sujet est détaillé sur notre page consacrée au TRVe. Et si vos volumes justifient une consultation formelle des fournisseurs, la méthode est décrite sur la page appel d'offres énergie.