Depuis la disparition du tarif réglementé, une copropriété chauffée au gaz achète son énergie sur le marché, exactement comme une entreprise — mais avec une contrainte que les entreprises n'ont pas : elle ne peut décider qu'en assemblée générale.
C'est là que se perd le plus d'argent, bien avant le choix du fournisseur. Cet article explique ce qui compose réellement la facture d'une chaufferie collective, comment récupérer la liberté de signer au bon moment, et quelles clauses relire avant de porter une résolution à l'ordre du jour.
Le cadre
Il n'existe plus de tarif réglementé du gaz
Les tarifs réglementés de vente de gaz ont définitivement pris fin le 30 juin 2023. Depuis le 1er juillet 2023, tous les consommateurs sans exception — particuliers, entreprises et copropriétés — sont en offre de marché. Il n'existe donc plus aucun tarif de repli auquel un syndic pourrait revenir si la négociation se passe mal.
Pour aider à s'y retrouver, la Commission de régulation de l'énergie publie chaque mois un prix repère de vente de gaz. C'est un indicateur, pas un tarif : personne ne le vend, et il vise explicitement les clients résidentiels. Une chaufferie collective, avec son volume et sa saisonnalité, ne s'y compare pas directement — s'en servir comme référence de négociation conduit à des conclusions fausses dans les deux sens.
La conséquence pratique est simple : le prix payé par la copropriété dépend entièrement de la qualité de la mise en concurrence, et du moment où elle a été menée. Il n'y a plus de filet.
Étape 1
Savoir ce que l'on paie réellement
Le prix du kWh affiché par un fournisseur ne représente qu'une partie de ce que débourse le syndicat des copropriétaires. Voici les quatre postes à isoler avant toute comparaison.
Le prix de la molécule
La seule part réellement négociable. Sur un contrat de deux ou trois ans, quelques centimes d'écart au kWh représentent plusieurs milliers d'euros pour l'immeuble — c'est là que se joue l'essentiel de l'arbitrage.
La consommation annuelle de référence
La CAR détermine la classe d'acheminement, donc le tarif de distribution appliqué. Après une isolation, un changement de chaudière ou plusieurs hivers doux, elle reste souvent calée sur l'ancienne consommation : l'immeuble paie alors un acheminement qui ne correspond plus à rien.
Les clauses du contrat
Reconduction tacite, indexation, pénalités de résiliation, conditions de révision en cours de contrat. Ces lignes décident si la copropriété pourra ressortir au bon moment — un prix attractif assorti d'une reconduction automatique coûte souvent plus cher qu'une offre moins agressive.
Les taxes, qui ne se récupèrent jamais
Un syndicat de copropriétaires n'est pas assujetti à la TVA : il ne déduit rien. Depuis le 1er août 2025, l'abonnement est passé de 5,5 % à 20 %, et cette hausse est pour lui un coût sec, auquel s'ajoute l'accise sur le gaz naturel.
Étape 2
Le vrai obstacle : la date de l'assemblée générale
Le choix d'un contrat de fourniture d'énergie est un acte d'administration courante : il se vote en assemblée générale à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, celle des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés, sans compter les abstentions. C'est une majorité facile à réunir, et ce n'est pas là que le bât blesse.
Le problème est que l'assemblée se tient une fois par an, à une date qui n'a aucun rapport avec l'état du marché du gaz. Si l'échéance du contrat tombe six mois après l'assemblée, la copropriété devra signer au prix du jour, sans marge de manœuvre — ou basculer sur une offre de secours, généralement la plus chère du marché.
La parade existe et reste étonnamment peu utilisée : faire voter une délégation de pouvoir permettant de décider de l'achat d'énergie en dehors de l'assemblée. Elle relève de l'article 25, donc de la majorité absolue de tous les copropriétaires, présents, représentés ou absents. Plus exigeante à obtenir, mais votée une fois pour plusieurs années.
Avec ce mandat, la copropriété peut signer le jour où le marché est favorable au lieu du jour où l'assemblée se réunit. C'est, de loin, le premier levier d'économie sur ce type de contrat — avant même le choix du fournisseur.
L'arbitrage
Voter chaque année, ou déléguer une fois
Les deux fonctionnent, mais elles n'offrent pas du tout la même liberté de manœuvre au moment de signer.
| Critère comparé | Décision votée en assemblée (article 24) | Délégation de pouvoir (article 25) |
|---|---|---|
| Majorité requise | Voix exprimées des présents et représentés, abstentions non comptées. Facile à réunir. | Majorité absolue de tous les copropriétaires, y compris absents. Plus exigeante, mais une seule fois. |
| Moment de la signature | Celui de l'assemblée, quel que soit l'état du marché à cette date. | Celui que la copropriété choisit, dans les limites du mandat voté. |
| Offres consultables | Seules celles encore valables le jour du vote — la plupart des propositions expirent en quelques jours. | Plusieurs fournisseurs en parallèle, sur des offres à validité courte. |
| Risque en cas d'échéance mal calée | Bascule en offre de secours, la plus chère du marché, jusqu'à la prochaine assemblée. | Écarté : le contrat peut être renouvelé avant l'échéance, sans attendre. |
Étape 3
La marche à suivre, dans l'ordre
Le calendrier compte autant que la négociation. Cette séquence part de la date d'échéance du contrat et remonte jusqu'à l'assemblée qui doit décider.
Relever la date d'échéance réelle
Pas celle que l'on croit : la date figurant au contrat, avec son préavis de résiliation et l'existence ou non d'une reconduction tacite. C'est le point de départ de tout le reste, et c'est aussi la donnée la plus souvent perdue lors d'un changement de syndic.
Remonter jusqu'à l'assemblée qui précède
Si aucune assemblée ne se tient dans les mois utiles avant l'échéance, la question n'est plus « quelle offre choisir » mais « comment obtenir le mandat de signer ». C'est le moment de porter une délégation de pouvoir à l'ordre du jour.
Réunir les pièces avant de consulter
Contrat en cours, douze derniers mois de factures, consommation annuelle de référence et point de comptage. Sans ces éléments, les fournisseurs répondent sur des estimations, et les prix annoncés ne tiennent pas au moment de contractualiser.
Mettre les fournisseurs en concurrence le même jour
Les offres de gaz ont une validité de quelques jours, parfois de quelques heures. Des propositions recueillies à deux semaines d'intervalle ne sont pas comparables : la consultation doit être groupée pour que l'écart mesuré soit réel.
Présenter un comparatif, pas une recommandation seule
L'assemblée vote mieux ce qu'elle comprend. Un tableau des offres, les hypothèses retenues et la projection sur la durée du contrat valent mieux qu'un nom de fournisseur avancé sans démonstration.
Le piège
Attention aux signatures obtenues hors mandat
Le démarchage est intense sur ce marché, et les associations de copropriétaires alertent régulièrement sur les changements de fournisseur décidés unilatéralement, sans mandat de l'assemblée. Un contrat signé dans ces conditions n'est pas régulier — mais il se conteste mal une fois l'exécution commencée, et le temps joue contre la copropriété.
La règle de prudence tient en une phrase : aucune proposition, aussi urgente soit-elle présentée, ne se signe en dehors du cadre voté. Une offre réellement intéressante supporte d'être inscrite à l'ordre du jour ou soumise dans les limites d'une délégation existante.
Le même réflexe vaut pour les avenants proposés en cours de contrat. Un changement d'indexation ou une prolongation de durée engage la copropriété tout autant qu'un contrat neuf, et relève des mêmes règles de décision.
À retenir
Ce qui distingue une copropriété d'une entreprise
Trois différences expliquent l'essentiel des écarts de facture constatés d'un immeuble à l'autre. La première est la contrainte de décision, déjà décrite : une entreprise signe quand elle veut, une copropriété quand son assemblée le permet.
La deuxième est fiscale. Une entreprise assujettie récupère la TVA ; le syndicat des copropriétaires ne récupère rien, et supporte donc intégralement une taxe que ses voisins déduisent. C'est développé dans notre article sur la TVA de l'électricité, dont le raisonnement vaut aussi pour le gaz.
La troisième est la mémoire du dossier. Un changement de syndic, et l'historique du contrat disparaît souvent avec lui : date d'échéance, conditions de sortie, engagements pris. Reconstituer ces informations est presque toujours la première tâche utile, et parfois la seule qui manquait.
Si vous voulez la méthode générale appliquée au gaz professionnel, elle est détaillée sur notre page conseil en gaz naturel ; pour une consultation formelle quand les volumes le justifient, voir l'appel d'offres énergie.